Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

4.1.5 Art. 3a Opposition à l’ouverture automatique

¹ La personne concernée peut, sans en indiquer la raison, s’opposer auprès de l’autorité cantonale compétente à l’ouverture automatique d’un dossier électronique dans un délai de 90 jours à compter de la réception de l’information au sens de

l’art. 3, al. 2.

² Si la personne concernée fait opposition, l’autorité cantonale compétente le notifie au service qui tient le registre.

Al. 1 :

eSANITA, Reusspark, SteHAG, ZURZACH Care et Klinik Schützen demandent de porter le délai d’opposition de 90 à 180 jours.

Al. 2 :

De l’avis de NW, cette nouvelle tâche entraînera un surcroît considérable de travail pour les cantons, en tout cas dans un premier temps.

SO est d’avis qu’il n’est pas clair dans quel délai l’autorité cantonale doit notifier l’opposition à la communauté de référence et propose un délai de 30 jours, à définir par voie d’ordonnance.

VD souhaite qu’un article séparé soit introduit dans la loi afin d’inscrire l’interdiction de toute forme de discrimination à l’encontre des personnes s’opposant à l’ouverture de leur DEP, que ce soit en matière d’accès aux soins ou de la part des assureurs-maladie. VD estime également qu’il est important de mettre en place une procédure simple, compréhensible, directe et rapide, qui ne décourage pas les personnes ne souhaitant pas participer au DEP (opt-out), y compris pour les personnes qui décident de supprimer leur dossier.

VD estime qu’il faut prendre des dispositions pour qu’un nouveau-né puisse recevoir un DEP immédiatement après sa naissance, car il s’agit d’une phase de la vie qui nécessite parfois de nombreuses interventions (suppression du délai de 90 jours en cas d’accord des représentants légaux, ouverture d’un DEP avant la naissance, ...).

Al. 2 :

VD estime important qu’une personne ayant fait opposition puisse à tout moment la retirer et ouvrir un DEP.

VS et CARA proposent d’introduire un nouvel article 3a formulé comme suit : « Les cantons peuvent déléguer à une communauté de référence toutes les tâches liées à l’ouverture automatique d’une électronique et à la gestion des oppositions. » Selon ces participants, le canton doit être en mesure de décider qu’une communauté de référence assume ces tâches en lieu et place d’une autorité cantonale.

AG est d’avis qu’une révocation doit être possible en tout temps : une inscription au registre des oppositions doit pouvoir être radiée lorsqu’elle est révoquée.

Economiesuisse estime qu’il manque une réglementation précisant qui aura accès au registre des oppositions.

KSG souhaite que les communautés de référence puissent se voir déléguer certaines tâches en lien avec l’ouverture automatique du DEP et propose la formulation suivante pour un nouvel art. 3abis : « Les cantons peuvent déléguer à une communauté de référence [une partie ou] toutes les tâches liées à l’ouverture automatique d’un dossier électronique et à la gestion des oppositions. »

Selon ACSI et FRC, le projet ne prévoit pas explicitement la procédure à suivre dans le cas où une personne s’étant opposée à l’ouverture de son DEP change d’avis. Ces organisations suggèrent donc l’ajout d’un nouvel alinéa, tel que formulé ci-dessous, afin de combler cette lacune : « Si une personne, après avoir fait opposition, souhaite ouvrir un DEP, elle suit la procédure d’ouverture sur une base volontaire. Le Canton lui signifie alors que son nom a bien été retiré du registre des oppositions dans un délai de 30 jours suivant l’ouverture de son DEP. »

AGK souligne que la solution d’opt-out envisagée comporte le risque que les personnes ayant des difficultés à comprendre les informations écrites (par exemple parce qu’elles ne disposent pas des compétences de base nécessaires) ne soient pas en mesure de faire connaître leur