Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

Economiesuisse souhaite que les autres assurances sociales soient ajoutées.

HIN estime que l’art. 3c pose problème en relation avec les art. 10 et 11, car il en résulte des inégalités de traitement entre (1) les communautés de référence soutenues par les cantons et les communautés, (2) les communautés de référence et les IdP et (3) la Confédération en sa qualité d’IdP et les IdP déjà certifiés.

Selon HIN, les communautés de référence devraient désormais pouvoir émettre des MIE, mais les communautés non, car ni les communautés de référence dans leur rôle d’IdP (le cas échéant), ni la Confédération en sa qualité d’IdP, ne sont soumises à l’obligation de certification, alors que les IdP classiques doivent être certifiés et ne sont pas soutenus financièrement.

Selon HIN, il faut aussi discuter la question de savoir si les fournisseurs de prestations pourraient se procurer gratuitement des MIE, p. ex. en tant qu’assurés LAMal. HIN note que les communautés de référence et la Confédération sont financées par l’argent des contribuables et peuvent proposer gratuitement leurs prestations, alors que les IdP déjà certifiés doivent vendre leurs prestations aux utilisateurs.

Sanela est d’avis que les sceptiques ne participeront pas au début et observeront son développement et son utilité, puis adhéreront dès qu’un cas d’application pertinent se présentera. Sanela estime que ceci ne devrait pas être entravé par des obstacles financiers et que l’opération devrait donc être gratuite.

Pharmasuisse et Apotheken Thurgau estiment que gratuité de l’e-ID ne doit pas être réglée dans la LDEP, car une e-ID pourra à l’avenir être utilisée pour beaucoup d’autres cas d’application. Pharmasuisse est d’avis que l’e-ID doit être réglementée dans la loi sur l’e-ID et que l’art. 3c doit donc être supprimé.

ACSI et FRC relèvent que la gratuité est garantie pour les patients (principe auquel elles adhèrent sans réserve), mais que l’interaction entre l’art.3c et l’article 7 laisse planer un doute quant à la participation financière à laquelle doivent consentir (ou non) les professionnels de la santé. ACSI et FRC n’ont pas d’avis tranché en la matière, mais elles signalent que la question de cette participation financière est l’un des motifs invoqués par les associations de médecins pour justifier leur frilosité à l’égard du DEP.

SUVA, MV et MTK sont d’avis que le projet de loi tient insuffisamment compte des assurances sociales, pointant notamment l’absence d’une réglementation concernant l’assurance-accidents et l’assurance militaire, et estiment qu’afin d’assurer la coordination entre les assurances sociales et la sécurité du droit, le projet de loi doit suffisamment tenir compte de ces assurances sociales. Selon ces organisations, les personnes assurées en vertu de la LAA et de la LAM doivent également pouvoir utiliser gratuitement le DEP (art. 3c AP-LDEP), tout comme les frontaliers qui ne sont pas assurés selon la LAMal en Suisse ainsi que les personnes impliquées dans un engagement militaire à l’étranger. Elles estiment que compte tenu des buts du DEP, il est judicieux que le dossier englobe, gratuitement, toutes les personnes assurées en Suisse, et proposent dès lors d’adapter l’art. 3c comme suit : « (...) au sens de l’art. 7 sont gratuites pour les personnes qui sont assurées conformément au titre 2 de la LAMal, au titre 1 de la LAA ou à la LAM. »

EVS soutient expressément le fait que les personnes assurées en Suisse à l’AOS ou à une assurance en vertu de la loi sur l’armée ne doivent supporter aucun frais, que ce soit pour l’ouverture, la tenue et la suppression du DEP ou pour l’obtention du moyen d’identification.

SNM est d’avis que l’ouverture et l’utilisation du DEP doivent également être gratuits pour les professionnels de la santé et leurs auxiliaires, afin d’accroître l’acceptation et l’utilisation du DEP parmi les professionnels de la santé.

SMSR souligne que le DEP devrait également être gratuit pour les professionnels de la santé (pour plus de détails à cet égard, cf. les avis relatifs aux éléments du projet).

Kunz propose de préciser à l’art. 3c que les coûts par DEP sont à indiquer dans le décompte de prime ou dans la facture d’impôt. Selon Kunz, le DEP provoquera une nouvelle augmentation des coûts du système de santé.