Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

santé, doit être maintenue. L’art. 7, al. 1 devrait donc être adapté comme suit : « Les patients doivent disposer d’un moyen d’identification sécurisé. »

ASSGP est d’avis qu’il convient, conformément au principe once only, d’utiliser le GLN pour l’identification des professionnels de la santé, car ce numéro se fonde sur une norme internationale, est déjà implanté pour l’identification des professionnels de la santé et est prévu pour cette raison dans de nombreux registres, lois et ordonnances aux niveaux national et cantonal.

ASSGP recommande d’avoir systématiquement recours, en relation avec le DEP, aux moyens d’identification (p. ex. GLN, GTIN, etc.) déjà utilisés dans les bases de données/registres et pour les personnes/données dans le domaine de la santé. Cela garantit le principe once only et une qualité élevée des données, simplifie les interfaces nécessaires et permet à tous les acteurs concernés de mettre en œuvre le plus rapidement possible et à moindre coût les exigences découlant de la LDEP.

L’al. 2 devrait donc être complété comme suit : « (...) leur procédure d’émission. Les moyens d’identification déjà existants (p. ex. GLN) doivent être pris en compte. »

dCH est d’avis que l’identification aux fins du DEP ne devrait avoir lieu qu’au moyen de l’e-ID ou par le biais d’IdP déjà accrédités. Il ne faudrait pas autoriser de nouveaux IdP. Ce n’est qu’ainsi qu’il sera possible de garantir la qualité des MIE et des acteurs chargés de les développer. En outre, dCH est favorable à ce que des mesures (indirectes) soient prises pour permettre la pénétration sur le marché des e-ID. Si cette disposition a pour but de couvrir les frais résultant de deux processus de certification (IdP et DEP) en en supprimant un, cela peut être réglé par voie d’ordonnance.

Dans le contexte de la votation populaire sur l’e-ID, DigGes s’étonne de ce que le choix des « moyens d’identification » soit laissé aux communautés de référence, du fait que celles-ci pourront également éditer des MIE et que ces derniers « ne devront pas être forcément fournis par un éditeur reconnu de moyens d’identification (Identity Provider ; IdP) ». Ainsi, le 10 mars 2021, près de deux tiers des électeurs se sont clairement opposés à l’idée d’une e-ID privée – et donc aux IdP susmentionnés. L’e-ID refusée était également censée permettre l’accès au DEP. Il n’y a toutefois pas lieu de remplacer « identité électronique » par « moyen d’identification électronique » afin d’éviter la confusion avec le projet d’e-ID de la Confédération. Il s’agit plutôt de rendre obligatoire (pour les communautés de référence) l’utilisation d’une nouvelle e-ID (conçue selon les principes de la protection des données dès la conception, de la minimisation des données et de l’enregistrement décentralisé des données) pour accéder au DEP (outre les autres moyens existants). L’art. 7 AP-LDEP doit donc être adapté en conséquence.

Al. 1 :

La personne de confiance ne peut assumer son rôle ou exercer ses tâches qu’au moyen d’une identité électronique. Pour cette raison, DVSP propose d’ajouter « c. personnes de confiance » à l’art. 7 relatif à l’identité électronique.

Selon EVS, le fait d’obtenir un moyen d’identification ne doit pas non plus engendrer de frais pour les professionnels de la santé.

EVS propose ainsi d’ajouter un al. 3 à la disposition :

L’obtention et l’utilisation d’un moyen d’identification au sens de l’art. 7 sont gratuites pour les professionnels de la santé.

Al. 1 :

H+ est en faveur d’une intégration collective du personnel des institutions de santé. Il faudrait envisager un processus collectif d’intégration pour les professionnels de la santé accrédités (les spécialistes inscrits aux registres MedReg/NaReg). Dans les établissements de santé affiliés, les professionnels de la santé ont automatiquement accès au DEP, de la même manière qu’avec ELGA en Autriche. Il n’est donc pas nécessaire que chaque professionnel de la santé ait une eID externe ou une inscription dans le Health Provider Directory (HPD) de la communauté de référence. En outre, une personne spécialement désignée à cet effet au sein de l’établissement de santé doit être en mesure de gérer le DEP et d’y charger des documents,