Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

sans forcément être en contact direct avec le patient. Les autorisations octroyées par les patients ne doivent pas viser un professionnel de la santé de l’hôpital, mais l’hôpital dans son ensemble.

Comme ce terme existe déjà s’agissant des institutions (cf. ODEP => institutions de santé), H+ suggère de compléter l’art. 7, al. 1, let. b, LDEP comme suit : « Professionnels de la santé. Les institutions de santé affiliées à une communauté de référence gèrent les moyens d’identification des professionnels de la santé qu’elles emploient et qui sont inscrits sans réserve dans un registre national des professions de la santé ».

HIN demande que soit inscrit dans la loi le fait que les pouvoirs publics prennent en charge les coûts liés à l’émission et à l’utilisation des moyens d’identification.

Hirslanden relève que tous les hôpitaux identifient leur personnel, que ce dernier est soumis tant à la loi sur la protection des données qu’au secret professionnel, et qu’il a déjà accès à des données hautement sensibles concernant les patients. Si la connexion à un réseau hospitalier sécurisé est effectuée au moyen d’appareils authentifiés, une procédure de connexion standardisée doit pouvoir être intégrée afin de simplifier les processus et permettre un accès rapide, en cas d’urgence notamment. Hirslanden considère que tous les professionnels de la santé devraient avoir une e-ID étatique, avec des informations sur leur autorisation et leur spécialisation (informations MedReg), qui puisse être reliée techniquement (O-Auth/OpenID connect) à plusieurs identifiants des hôpitaux, de manière à permettre un Single Sign-On automatique et fluide. Hirslanden estime que la solution actuelle du partenariat public-privé n’est pas satisfaisante. Elle ne prend pas en compte les situations, fréquentes en pratique, des doubles fonctions et des collaborations, ayant pour conséquence que les médecins concernés sont enregistrés auprès de plusieurs organisations, sans avoir la possibilité d’utiliser plusieurs fois leur e-ID HIN en raison de limitations techniques.

Il est en outre choquant que les professionnels de la santé de nationalité étrangère (qui constituent la majorité des employés) ne puissent être identifiés qu’au moyen du titre de séjour. Une carte d’identité nationale n’est actuellement pas suffisante aux fins de l’identification.

HUG relèvent travailler avec le fournisseur HIN. Leurs processus sont compliqués, il faut parfois plusieurs mois pour débloquer une situation. Leur outil de gestion ne laisse que très peu de possibilités aux personnes qui gèrent les identités au sein d’une institution (en particulier, la vérification d’identité ne peut pas être déléguée à l’institution, malgré une proposition de projet pilote qui n’a pas progressé depuis une année). Aux HUG, seuls 20 % des professionnels qui ont reçu une invitation à faire leur identité HIN l’ont effectivement faite (137 sur 680 invitations). C’est le point le plus bloquant dans l’utilisation du DEP aux HUG. Il convient donc d’ajouter un al. 2^bis à la teneur suivante : « le Conseil fédéral s’assure que les fournisseurs d’identité électronique ont un service d’assistance efficace et opérationnel. »

IG eHealth salue la gratuité de l’ouverture, de l’utilisation et de la suppression du DEP, ainsi que l’utilisation d’un moyen d’identification, mais estime qu’il convient de préciser qui assumera ces frais (entre les cantons et la Confédération). IG eHealth suggère donc d’ajouter les alinéas suivants à l’art. 7 :

« 3. Les cantons prennent en charge les coûts liés à l’ouverture, l’utilisation et la suppression du dossier électronique du patient.

4. Les coûts liés à la création et à l’utilisation d’un moyen d’identification pour les personnes et les professionnels de la santé sont pris en charge par la Confédération ».

Al. 1 :

it-rm est d’avis qu’il faut aussi préciser d’autres cercles de personnes (p. ex. les employés de la Confédération).

Al. 2 :

Selon it-rm, il faudrait préciser dans la loi que les niveaux de sécurité doivent être élevés. Il ne s’agit pas, à son avis, d’un moyen d’identification, mais d’authentification.