Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

Al. 1 :

Un moyen d’identification n’est pas nécessaire. Selon Kunz, il convient de prévoir uniquement la possibilité de s’authentifier par l’e-ID de la confédération ou au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe.

Al. 2 :

Kunz suggère de supprimer cet alinéa.

Al. 1 :

NEK considère que la personne de confiance ne peut assumer son rôle qu’au moyen d’une identité électronique. Il faudrait donc ajouter une let. c concernant ces personnes.

Ospita fait remarquer que tous les hôpitaux identifient leur personnel, que ce dernier est soumis tant à la loi sur la protection des données qu’au secret professionnel, et qu’il a déjà accès à des données hautement sensibles concernant les patients. Si la connexion à un réseau hospitalier sécurisé est effectuée au moyen d’appareils authentifiés, ospita estime qu’une procédure de connexion standardisée doit pouvoir être intégrée afin de simplifier les processus et permettre un accès rapide, en cas d’urgence notamment.

Tous les professionnels de la santé devraient avoir une e-ID étatique, avec des informations sur leur autorisation et leur spécialisation (informations MedReg), qui puisse être reliée techniquement (O-Auth/OpenID connect) à plusieurs identifiants des hôpitaux, de manière à permettre un Single Sign-On automatique et fluide. La solution actuelle du partenariat public-privé n’est pas satisfaisante. Elle ne prend pas en compte les situations, fréquentes en pratique, des doubles fonctions et des collaborations, ayant pour conséquence que les médecins concernés sont enregistrés auprès de plusieurs organisations, sans avoir la possibilité d’utiliser plusieurs fois leur e-ID HIN en raison de limitations techniques.

Il est en outre choquant que les professionnels de la santé de nationalité étrangère ne puissent être identifiés qu’au moyen du titre de séjour. Une carte d’identité nationale n’est actuellement pas suffisante aux fins de l’identification.

Al. 2 :

Les données de santé sont des données sensibles au sens de l’art. 5, let. c, LPD. L’accès à ces données doit donc, selon Post, être soumis à des mesures de sécurité adéquates. Dans ce contexte, Post rejette catégoriquement la possibilité automatique pour les communautés et les communautés de référence d’éditer des moyens d’identification dès qu’elles sont certifiées (cf. le rapport explicatif, p. 43). Post demande d’ajouter le passage suivant à l’al. 2 : « Les critères doivent correspondre à la criticité des données concernées et faire l’objet d’une certification appropriée ».

Selon Refdata, l’utilisation du GLN au sein du système de santé permet d’identifier sans équivoque les personnes jouant un rôle dans ce domaine. Refdata garantit que tous les professionnels de la santé sont identifiés de manière univoque dans tous les registres légaux. Un professionnel de la santé qui est inscrit dans plusieurs registres en raison de plusieurs spécialités ou rôles n’a qu’un seul GLN. Cela facilite la mise en réseau des organisations et des professionnels de la santé ainsi que l’échange électronique de données et d’informations médicales,

p. ex. le DEP, les résultats d’analyses et les ordonnances. Il convient de noter que le GLN est également utilisé pour d’autres professionnels et organisations du domaine de la santé (p. ex. auxiliaires, prestataires facturant à l’AI) et qu’il est publié dans la base de données de partenaires de Refdata. L’utilisation du GLN facilite l’intégration des institutions et organisations médicales dans les différents systèmes de santé au niveau national.

Avec la base de données SAI, Refdata rend publiques des informations structurées sur tous les médicaments autorisés par Swissmedic. L’identificateur utilisé est le GTIN, qui figure également sur les emballages physiques des produits thérapeutiques. L’intégration du GTIN dans le DEP permet de retracer en tout temps les informations relatives aux médicaments utilisés.

Pour cette raison, Refdata recommande d’avoir systématiquement recours, en relation avec le DEP, aux moyens d’identification (p. ex. GLN, GTIN, etc.) déjà utilisés dans les bases de