Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

données/registres et pour les personnes/données dans le domaine de la santé. Cela garantit le principe once only et une qualité élevée des données, simplifie les interfaces nécessaires et permet à tous les acteurs concernés de mettre en œuvre le plus rapidement possible et à moindre coût les exigences découlant de la LDEP.

Refdata propose de compléter l’al. 2 comme suit : « Le Conseil fédéral (...) leur procédure d’émission. Ce faisant, il tient compte des moyens d’identification déjà existants (p. ex. GTIN, GLN) ».

Spitex suggère de compléter l’al. 2 comme suit : « Le Conseil fédéral définit les critères auxquels doivent répondre les moyens d’identification, ainsi que le processus et la procédure d’émission ». Le fait de laisser les communautés de référence choisir les moyens d’identification entraîne le risque d’une structure hétérogène en matière d’inscription. Il faut donc impérativement uniformiser la procédure à cet égard, à défaut de quoi l’application rencontrera un obstacle supplémentaire.

Al. 2 :

SwissSign AG fait valoir que les données de santé sont des données sensibles au sens de l’art. 5, let. c, LPD et que l’accès à ces données doit donc être soumis à des mesures de sécurité correspondantes. Dans ce contexte, SwS rejette catégoriquement la possibilité automatique pour les communautés et les communautés de référence d’éditer des moyens d’identification dès qu’elles sont certifiées (cf. le rapport explicatif, p. 43). SwS propose donc d’ajouter la phrase suivante à l’al. 2 : « Les critères doivent correspondre à la criticité des données concernées et faire l’objet d’une certification appropriée ».

Al. 1 :

Unimedsuisse estime qu’il doit être possible d’intégrer collectivement les professionnels de la santé membres d’institutions de santé. L’intégration devrait avoir lieu non par le biais d’une identification individuelle, mais via l’inscription dans les registres nationaux des professions de la santé (MedReg, NAreg, etc.). Unimedsuisse propose dès lors d’ajouter à l’al. 1 une let. c formulée de la manière suivante : « Les institutions de santé affiliées à une communauté de référence gèrent les moyens d’identification des professionnels de la santé qu’elles emploient et qui sont inscrits sans réserve dans un registre national. »

4.1.11 Art. 8 Patients

¹ Le patient peut accéder à ses données.

² Il peut saisir ses propres données.

³ Il ne peut pas être contraint de rendre accessibles des données enregistrées dans son dossier électronique.

Al. 2 :

Afin que les documents d’urgence (groupe sanguin, allergies, don d’organes, directives anticipées, vaccinations) puissent être retrouvés rapidement, GE estime qu’il faudrait créer une catégorie spécifique pour ces documents. Les documents d’urgence devraient ainsi apparaître en tête de liste lors de l’affichage des documents d’un dossier.

UDF part du principe qu’avec le passage au modèle d’opt-out, seule une petite partie de la population suisse fera usage de la possibilité de s’opposer (cf. page 65 du rapport explicatif). Cependant, la diffusion généralisée du DEP ne signifie pas pour autant son utilisation généralisée. 30 à 50 % des personnes ne devraient pas utiliser activement leur DEP. Chaque patient peut en outre décider lui-même quelles données il souhaite saisir, ou ne pas saisir, dans le DEP (art. 8 LDEP). Il semble donc qu’il y aura plus de lacunes que de données. Cela pourrait avoir de graves conséquences si, par exemple, une maladie n’est pas saisie et qu’il en résulte une erreur de traitement. UDF se demande quelle est l’utilité d’une base de données qui n’est pas exhaustive.

Selon BSV AG, les applications de santé élargissent l’acceptation et le champ d’application du DEP en s’intégrant directement dans la réalité numérique et mobile des patients. Par conséquent, ces derniers doivent pouvoir autoriser directement l’application de santé en donnant