Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

Al. 1^bis :

Selon VS et CARA, l’obligation de publier les données pertinentes pour le traitement est indispensable à l’utilité du DEP, mais il ne faudrait pas dissuader le dépôt de données antérieures. Ce sont en effet ces données qui donneront son utilité au DEP dès sa création. La médication est souvent l’information la plus utile et la plus recherchée par les professionnels de la santé. VS et CARA proposent donc d’ajouter une obligation de documenter la médication. Toute nouvelle prescription devra être documentée dans le DEP par le professionnel de la santé. VS et CARA suggèrent ainsi de reformuler l’al. 1^bis comme suit : « Les professionnels de la santé sont tenus de saisir les données pertinentes pour le traitement dans le dossier électronique, si possible de manière structurée. Ils ne sont pas tenus de saisir ultérieurement des données antérieures à l’ouverture. Ils saisissent au minimum tout changement de médication dans le dossier électronique du patient. »

Al. 4 :

D’après VS et CARA, les professionnels de la santé aimeraient pouvoir vérifier quels patients leur ont accordé un droit d’accès. Il s’agit d’une fonctionnalité qui rendrait le DEP beaucoup plus efficace dans la pratique de tous les jours, en particulier pour les personnes moins à l’aise avec la technologie.

En outre, une erreur peut parfois être commise lors du dépôt du document. Afin d’éviter des processus inutilement complexes, un professionnel qui a déposé un document devrait disposer d’un délai de 10 à 30 jours après le dépôt du document pour pouvoir le supprimer. Cette suppression sera documentée dans le journal du patient. VS et CARA proposent ainsi d’ajouter les alinéas suivants :

« 4^bis Les professionnels de la santé peuvent connaitre les patients leur ayant accordé un droit d’accès.

4^ter Les professionnels de la santé peuvent demander un droit d’accès au patient via son interface. Le patient a la possibilité d’accepter via son téléphone portable.

4^quarter Les professionnels de la santé peuvent supprimer un document qu’ils ont déposé dans un dossier électronique du patient dans un délai déterminé par le Conseil fédéral. »

Al. 5 :

Selon VS et CARA, un accès d’urgence possible uniquement si le patient a déjà effectué un premier accès pourrait poser problème pour l’ensemble des personnes qui n’auront pas relié leur DEP à leur MIE, en cas d’une prise en charge en urgence.

Si cela pose un problème en raison du passage au modèle de l’opt-out, VS et CARA proposent de prévoir un délai de six mois avant qu’un accès d’urgence puisse avoir lieu sur un DEP non relié. Cela laissera le temps aux patients d’accéder à leur DEP pour la première fois. VS et CARA proposent ainsi de supprimer la let. a.

Al. 6 :

VS et CARA relèvent que dans les cas où le patient n’a pas accédé à son DEP, il ne pourra pas être informé de cet accès d’urgence : ni son adresse e-mail, ni son numéro de téléphone, ne sont reliés à son DEP. Par conséquent, l’al. 6 devrait ainsi être rédigé comme suit : « Le Conseil fédéral fixe les règles d’information du patient pour les accès en urgence. »

eSANITA, SteHAG, Reusspark et ZURZACH Care relèvent qu’il existe des portails pour les professionnels avec un délai transitoire de cinq ans. Dès l’entrée en vigueur de la loi, les raccordements directs seront récompensés par des subventions respectant les critères EAE.

Al. 1 : Selon SteHAG, les professionnels de la santé devraient être tenus d’enregistrer également les données pertinentes pour le traitement antérieures à l’ouverture du DEP Dans le cas contraire, les personnes âgées collecteraient moins de données depuis l’ouverture du DEP jusqu’à la fin de leur vie que les personnes en possession d’un DEP depuis leur naissance. Le raccordement direct au DEP permet de donner accès aux données anciennes pertinentes pour le traitement de manière sûre et simple. ZURZACH Care relève que les personnes âgées collecteront moins de données depuis l’ouverture du DEP jusqu’à la fin de leur vie que les