Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

Al. 1^bis :

FMCH souhaite qu’un ensemble minimal de données (minimal data set) soit élaboré en collaboration avec les fournisseurs de prestations. Il contiendrait les informations médicales les plus importantes et offrirait ainsi un aperçu du déroulement du traitement. Il s’agirait là d’un élément fondamental, en particulier pour la sécurité des patients.

Selon FMH, AGZ, AGZG, BEKAG, BüAeV, GLAEG, mfe, mws, SGAIM et VSAO, le système de gestion des droits d’accès est si complexe qu’il pourrait souvent arriver dans la réalité que le médecin n’ait pas accès au DEP lors d’une consultation, alors même que le patient serait d’accord avec cet accès. Dans un tel cas, la loi doit prévoir un autre mode d’accès. Les professionnels de la santé devraient, avec l’accord du patient, pouvoir accéder au DEP pour une durée limitée, en plus de l’accès d’urgence.

Al. 1^bis : FMH, BüAeV, mfe et VSAO demandent de prévoir un ensemble minimal de données à saisir dans le DEP, contenant les informations médicales les plus importantes sur un patient. Cet ensemble minimal de données offrirait un aperçu du déroulement du traitement, ce qui irait dans le sens de la sécurité des patients. Il s’agirait d’un instrument à valeur de recommandation, sous forme de lignes directrices.

Proposition de FMH, BüAeV, mfe et VSAO : suppression et reformulation de l’al. 1^bis :

« Les professionnels de la santé saisissent un ensemble minimal de données dans le DEP. Le Conseil fédéral détermine, en collaboration avec les fournisseurs de prestations, les données requises pour l’ensemble minimal de données ».

Nouvel al. 1^ter :

FMH, BüAeV, mfe et VSAO soulignent que la stratégie en matière de droits d’accès selon la LDEP prévoit plusieurs niveaux et requiert de la part de la population des compétences numériques et en santé très élevées. Si le patient n’a pas encore accordé d’accès à son professionnel de la santé en cas de traitement, le professionnel de la santé devrait quand même pouvoir accéder au DEP pendant une durée limitée, sous réserve de l’accord du patient.

Al. 1^bis :

Du point de vue de FMP, la Confédération a failli à démontrer l’utilité du DEP pour la population et les fournisseurs de prestations ambulatoires. La mise en œuvre demandera beaucoup de temps et d’argent. Ces coûts seront à la charge des cabinets médicaux. Afin de justifier ces charges, un système de DEP fonctionnel doit être mis en place. Dans le cas contraire, cela signifierait que l’État ferait ses expériences aux frais des fournisseurs de prestations. L’obligation pour les fournisseurs de prestations ne devrait être étendue que lorsqu’il aura été prouvé que le DEP réduit effectivement les coûts.

En outre, FMP ne voit pas pourquoi seuls les professionnels de la santé seraient autorisés à tenir ces dossiers. Il devrait au contraire être possible de déléguer ces tâches à des collaborateurs administratifs. Alternativement, il serait possible d’ajouter les termes « et leurs auxiliaires » afin d’énoncer clairement que seules les personnes soumises au secret professionnel en vertu de l’art. 321 CP sont autorisées à traiter le dossier.

FMP propose donc de modifier l’al. 1^bis de la manière suivante : « Les professionnels de la santé travaillant en milieu stationnaire sont tenus de saisir (...) dans le dossier électronique ».

De plus, selon FMP, les termes « si possible de manière structurée » doivent être purement et simplement supprimés en raison de leur imprécision. En pratique, cette disposition aura pour effet, soit de restreindre les médecins dans leur documentation, soit d’augmenter le travail administratif (et par conséquent les coûts) lié aux dossiers, sans que cela n’ait a priori de plusvalue.

Al. 5 :

FMP suggère de supprimer purement et simplement la let. a. De nombreux dossiers seront certainement ouverts pour des patients qui ne sont pas très à l’aise avec la technologie. Ils ne doivent pas subir de préjudice du fait de ne pas avoir configuré leur DEP ouvert automatiquement.