Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

DVSP propose d’ajouter à l’art. 9 les droits d’accès des personnes de confiance. Le patient doit également pouvoir définir des droits d’accès pour ces personnes.

EVS et SBK soutiennent les efforts de la Confédération en perspective d’un DEP permettant de collecter les données de manière structurée. La Confédération doit accorder une priorité élevée à ces efforts afin de créer un système d’administration et de documentation simple pour les professionnels de la santé. Selon EVS, ce n’est qu’à cette condition qu’une obligation de saisir les données est judicieuse.

Proposition d’EVS et SBK : les professionnels de la santé sont tenus de saisir les données pertinentes pour le traitement dans le dossier électronique, si possible de manière structurée. La Confédération doit poursuivre ses efforts dans ce sens. Ils ne sont pas tenus de saisir ultérieurement des données antérieures à l’ouverture.

Selon FMC, en raison de la complexité de la réglementation relative aux droits d’accès au DEP, il arrivera souvent en pratique que les professionnels de la santé n’aient pas accès au DEP au cours d’un traitement, malgré l’accord du patient. La loi devrait donc prévoir qu’avec l’accord du patient, les professionnels de la santé peuvent accéder aux informations du DEP pour une durée limitée, en plus de l’accès d’urgence.

Al. 1^bis :

Selon FMC, CH++ et GSASA, la formulation « si possible de manière structurée » est ambiguë. Cela peut aussi signifier que, si les professionnels de la santé ont du temps et une charge de travail pas trop importante, etc., ils doivent saisir les données de manière structurée. Il devrait au contraire être clairement précisé dans la loi que les informations doivent être saisies dans le DEP de manière structurée s’il existe un format approprié. Ces intervenants proposent dès lors la formulation suivante pour l’al. 1^bis :

« Les professionnels de la santé sont tenus de saisir les données pertinentes pour le traitement dans le dossier électronique, de manière structurée, dès que les formats d’échange correspondants auront été définis. »

Al. 5, let. a :

GSASA et SGMI relèvent que les expériences du projet éToile et « mon dossier médical » ont montré que de nombreuses personnes ne se connectent pas à leur dossier et n’adaptent pas les niveaux de confidentialité, même lorsqu’elles changent de médecin de famille ou de pharmacie habituelle. De nombreux patients ne sont pas conscients du caractère nécessaire de ces démarches et comptent sur le fait d’être en possession d’un DEP en cas d’urgence. Pour cette raison il faudrait supprimer ce passage en vue d’une utilisation efficace du DEP.

GSASA et SGMI considèrent que la complexité du système relatif aux droits d’accès et les changements fréquents de médecin (compte tenu du fait que de nombreux médecins de famille vont prendre leur retraite) empêcheront de plus en plus les professionnels de la santé d’avoir accès au DEP. L’exclusion d’une partie des professionnels de la santé pourrait s’avérer risquée pour le patient (p. ex. prescription ou remise d’un médicament malgré des contre-indications/interactions). Un accès d’urgence peut sauver des vies dans certaines circonstances. La mise en œuvre devra en outre être adaptée aux normes utilisées. En outre, la mise en œuvre de cette disposition n’est pas claire dans le cas d’une représentation du patient. Le système des droits d’accès au DEP sera donc encore plus compliqué et moins facile d’utilisation. GSASA demande aussi de supprimer l’al. 5, let. a.

Étant donné que la gestion de l’accès au DEP exigera de la part des patients des compétences élevées en matière technique et de santé, FMCH estime qu’il y aura régulièrement des situations dans lesquelles l’autorisation d’accès fera défaut malgré l’accord du patient ou dans lesquelles celui-ci n’aura pas eu l’occasion d’octroyer l’autorisation au préalable. FMCH est d’avis qu’une possibilité d’accès limitée dans le temps devrait permettre de remédier à de telles situations.

Afin que le DEP puisse être utilisé de manière ciblée et efficace par tous les professionnels de la santé, tous devraient avoir la même compréhension des expressions « pertinentes pour le traitement » et « de manière structurée ». Ces deux notions doivent être définies. Il faudrait même éventuellement définir une structure. 70/193