Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

Al. 1^bis :

Palliative.ch estime que la réglementation proposée laisse largement ouverte la question de savoir quelles sont les données pertinentes pour la santé qui doivent être saisies de manière structurée, ou selon quelle classification ou norme (p. ex. diagnostics, procédures, analyses de laboratoire, médicaments). Une prescription du Conseil fédéral imposant d’utiliser un codage médical reconnu à l’international (CIM), ou une nomenclature telle que SNOMED CT permettrait d’utiliser les données cliniques à l’échelle suisse, de les comparer ou de les rassembler ainsi que d’échanger des résultats de recherches, indépendamment du vocabulaire des divers fournisseurs de prestations.

Le but du DEP est de renforcer la qualité des traitements et des soins, ce qui est particulièrement important dans le domaine des soins palliatifs en raison du nombre de personnes impliquées et de la durée de la prise en charge. De l’avis de palliative.ch, cela implique aussi de conserver les données antérieures au DEP.

En outre, palliative.ch estime que la disposition ne précise pas dans quel délai les fournisseurs de prestations doivent saisir les données, ce qui est p. ex important pour une liste de médicaments à jour.

Palliative.ch propose par ailleurs de modifier l’al. 1^bis comme suit : « Les professionnels de la santé sont tenus de saisir les données pertinentes du point de vue médical dans le DEP, y compris celles antérieures à l’ouverture. »

Al. 5 :

De l’avis de palliative.ch, il peut s’avérer nécessaire, d’un point de vue médical ou des soins, d’avoir accès aux données du DEP (p. ex. à la liste des médicaments) même sans urgence médicale au sens strict du terme. Ces situations sont fréquentes dans les soins palliatifs, p. ex. lorsque le patient est confus ou a des pertes de mémoire, qu’il n’est pas physiquement ou psychiquement apte à accéder aux données, ou encore s’il n’y a aucun appareil adéquat dans son entourage pour consulter son DEP. L’al. 5 devrait donc être modifié comme suit : « Dans les cas médicalement justifiés, les professionnels de la santé peuvent accéder aux données du dossier électronique même sans droit d’accès (...) ».

Palliative.ch demande en outre que la let. a soit supprimée. En effet, lors des premières années après la mise en œuvre de la loi révisée, il arrivera fréquemment que des DEP soient alimentés en nombreuses données sans que la personne concernée ou son représentant n’ait pu y accéder.

Al. 1^bis :

Pharmasuisse et Apotheken Thurgau estiment que l’obligation des professionnels de la santé de saisir de manière structurée dans le DEP les données pertinentes pour le traitement est judicieuse. Toutefois, la sanction disproportionnée en cas de non-respect de cette obligation et l’absence de définition de la notion de « données pertinentes pour le traitement » engendrent un risque de saisies à double, voire à triple. En outre, cette disposition ne pourrait être mise en œuvre telle quelle, car l’appréciation et l’exécution entraîneraient une charge de travail disproportionnée. Par ailleurs, il convient de définir clairement ce qui est pertinent pour le traitement, en collaboration avec les fournisseurs de prestations. IPAG eHealth pourrait être un partenaire à cet égard.

Pharmasuisse et Apotheken Thurgau saluent l’obligation imposée à tous les professionnels de la santé d’utiliser le DEP, estimant que cela favorise l’établissement et l’utilité du DEP. Il faut toutefois veiller à ce que les coûts assumés initialement par les fournisseurs de prestations soient indemnisés. Selon pharmasuisse et Apotheken Thurgau, il faut d’une part pouvoir financer l’obtention d’une identité électronique mais aussi, d’autre part, garantir l’intégration dans les systèmes primaires ainsi qu’une intégration efficace dans les processus des professionnels de la santé. Le DEP risque sinon de devenir un fardeau pour les fournisseurs de prestations et générer plus de charges administratives que d’utilité.

Pharmasuisse et Apotheken Thurgau proposent donc de prévoir un tarif pour l’indemnisation des fournisseurs de prestations, ce qui nécessiterait d’adapter la législation sur l’assurance-