Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

Al. 6 :

SMSR constate que les modalités de l’information en cas de consultation du DEP en urgence ne sont pas précisées. Cela ouvre la porte à des conflits, notamment lors d’accès au DEP de patients inconscients. SMSR recommande de modifier au moins la phrase comme suit : « Le patient, lorsque son état du patient le permet, est informé (...) ».

SMVS renvoie à l’extrait suivant du rapport explicatif : « le 8 mars 2021, le Parlement a adopté la motion 19.3955 du 4 juillet 2019 de la CSSS-N « Un dossier électronique du patient pour tous les professionnels de la santé impliqués dans le processus de traitement », qui charge le Conseil fédéral d’établir les bases légales obligeant tous les fournisseurs de prestations et les professionnels de la santé à s’affilier à une communauté ou une communauté de référence certifiée. La motion est mise en œuvre par le présent avant-projet. » SMVS rejette l’al. 1 en renvoyant à la motion susmentionnée, adoptée le 8 mars 2021, et donne les explications suivantes :

- pas d’obligation pour tous les professionnels de la santé sans la garantie que l’outil soit véritablement utile pour eux. Actuellement, l’outil n’est pas du tout adapté (pas d’intégration dans les systèmes primaires).

- risque de décompensation des collègues (burn-out). Pour SMVS, l’obligation est un aveu d’échec, il faut investir et travailler sur l’intégration dans les systèmes des professionnels de la santé et faire en sorte que tous les professionnels de la santé aient envie de s’enregistrer tellement l’outil est bien et efficace.

- rien n’est dit dans la loi sur l’impact que la participation au DEP aura sur l’activité des médecins. SMVS se demande si une évaluation a été faite. Cet impact risque d’être très important. Vouloir imposer une participation obligatoire, sans se soucier de son impact au quotidien, témoigne d’un manque total de respect et de considération des autorités envers les médecins. De telles mesures, qui imposent, sans concertation, des tâches « obligatoires » à des professionnels, sont inacceptables aux yeux de SMVS et témoignent d’un État qui privilégie depuis trop longtemps une inflation législative de plus en plus contraignante. SMVS relève que rien n’est dit sur le financement du travail qui sera imposé aux médecins. Si la Confédération impose une tâche supplémentaire à quiconque, la rémunération correspondante doit être définie et financée en priorité. SMVS demande si une position Tarmed est prévue. SMVS se dit persuadé que tout fonctionnaire étatique saurait faire valoir ce droit s’il se voyait confier une tâche supplémentaire.

SNM estime qu’en l’état actuel de la situation (pas d’intégration du DEP dans les systèmes primaires), cette disposition engendrerait une catastrophe auprès des professionnels de la santé. Le risque est, selon SNM, qu’ils ne puissent plus prendre en charge des patients en raison du temps passé à saisir dans le DEP ces documents jugés pertinents. Comme il n’existe aucune garantie que l’intégration en profondeur sera à disposition au moment où la loi entrera en vigueur, SNM propose de supprimer entièrement l’al. 1^bis. Aux yeux de SNM, cette obligation revient à un aveu d’échec de ne pas avoir pu suffisamment soutenir et inciter les fournisseurs de logiciels primaires d’intégrer leur DEP dans leur situation. Plutôt que d’imposer des obligations, il conviendrait de soutenir ces entreprises et peut-être de forcer les fournisseurs de DEP tels que la Poste à s’efforcer eux aussi de faciliter l’intégration en fournissant des modules d’intégration simplifiés.

Al. 1^bis : Spitex salue l’obligation faite à tous les professionnels de la santé de travailler avec le DEP, mais se demande qui décidera des documents pertinents pour le traitement. Spitex pose la question de savoir si chaque professionnel de la santé a, au sein d’une organisation, cette compétence décisionnelle ou si cette décision revient à l’organisation ou à une association professionnelle. Il est essentiel qu’il y ait un consensus sur la notion de pertinence pour le traitement dans le domaine de la santé, mais aussi au sein des différents secteurs concernés. Il faut en outre tenir compte des priorités de tous les professionnels de la santé, et non pas des seuls médecins. Spitex se demande comment déterminer quand les professionnels de la santé peuvent saisir des données dans le DEP de manière structurée et quand ils peuvent le faire de manière non structurée. Des aides seront nécessaires pour mettre en œuvre la notion de structuré.