Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

Al. 1 :

SHV considère que l’obligation de saisir dans le DEP les données pertinentes pour le traitement ne devrait s’appliquer qu’à partir du moment où un ensemble minimal de données (notamment structurées) a été défini et les systèmes primaires des fournisseurs de prestations ont pu être intégrés en profondeur. Il faut d’abord établir l’utilité du DEP.

Ajout d’un al. 2 :

SHV estime que le but est de garantir la continuité des soins entre les différents professionnels. Les fournisseurs de prestations connaissent en effet les données pertinentes de par leur pratique clinique quotidienne. Il convient dès lors d’intégrer à la disposition le texte suivant : « Les patients déterminent les données pertinentes les concernant. Les fournisseurs de prestations déterminent quelles données pertinentes pour le traitement doivent ou peuvent être saisies, de manière structurée, dans le dossier électronique ».

Ajout d’un al. 3 :

Un nouvel organe décisionnel serait chargé de mettre en œuvre l’al. 2 proposé par SHV et de définir les données pertinentes pour les patients. Cet organe serait composé des personnes concernées, à savoir les patients et les fournisseurs de prestations. Il faut donc créer un al. 3 formulé comme suit : « Le Conseil fédéral institue une commission composée de patients et de fournisseurs de prestations, aux fins de définir des formats structurés. »

Al. 1^bis :

SKS estime que la formulation proposée « si possible de manière structurée » laisse une marge d’interprétation trop importante. Il convient de préciser expressément dans la loi que les données sont toujours à saisir de manière structurée, dans la mesure où le DEP le permet.

SKS soutient à cet égard la formulation proposée par CH++ :

Art. 9, al. 1^bis : « Les professionnels de la santé sont tenus de saisir les données pertinentes pour le traitement dans le dossier électronique, si possible de manière structurée, dès que les formats d’échange correspondants auront été définis. »

Al. 1 :

En l’état actuel de la situation, SMSR est d’avis que cette disposition engendrerait une catastrophe auprès des professionnels de la santé (pas d’intégration du DEP dans les systèmes primaires). Le risque est qu’ils ne puissent plus prendre en charge des patients en raison du temps passé à saisir dans le DEP ces documents jugés pertinents. Comme il n’existe aucune garantie que les intégrations seront prêtes et à disposition au moment où la loi entrera en vigueur, SMSR propose de supprimer entièrement cette phrase. Aux yeux de SMSR, cette obligation revient à un aveu d’échec de ne pas avoir pu suffisamment soutenir et inciter les fournisseurs de logiciels primaires d’intégrer leur DEP dans leur système informatique. Plutôt que d’imposer des obligations, il conviendrait de soutenir ces entreprises et de forcer les fournisseurs du DEP à faire également des efforts pour faciliter l’intégration en mettant à disposition des modules d’intégration simplifiés.

SMSR demande en outre que la notion de données pertinentes pour le traitement soit définie. De nombreuses données sont pertinentes ponctuellement pour un traitement particulier. Elles cessent de l’être dans un autre contexte. Exemple : un patient doit prendre un traitement antibiotique en raison d’une infection. Il prévoit de se rendre à une fête. La question de la consommation d’alcool en lien avec la prise d’antibiotiques revêt une pertinence ponctuelle. Elle cesse de l’être après l’épisode infectieux.

Pour les patients qui ne se seront pas opposés au DEP mais qui ne l’utiliseront pas, tout le travail de chargement des données effectué par tous leurs prestataires de santé sera inutile selon SMSR, raison pour laquelle SMSR propose de modifier la disposition comme suit : « Les professionnels de la santé sont tenus de saisir les données pertinentes pour le traitement pour les patients qui leur ont accordé l’accès à leur DEP. »