Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

fédéral devrait en principe respecter les recommandations de ces associations. Economiesuisse suggère de remplacer l’al. 1^bis par le texte suivant : « Le Conseil fédéral charge les associations de fournisseurs de prestations d’élaborer et de mettre à jour régulièrement des recommandations relatives à un ensemble minimal de données que les professionnels de la santé doivent saisir dans le DEP. Le Conseil fédéral fixe les modalités. Le Conseil fédéral suit en principe les recommandations des associations de fournisseurs de prestations. »

Al. 2 :

Les assureurs-maladie devraient, dans le cadre des contrats MAA (modèles alternatifs d’assurance) avec les fournisseurs de prestations, pouvoir convenir de règles contraignantes pour l’utilisation des DEP. Economiesuisse propose de reformuler l’al. 2 comme suit : « Le Conseil fédéral détermine quelles données les assureurs-maladie peuvent enregistrer dans le dossier électronique du patient. Il prévoit un accès plus large aux données pour les modèles alternatifs d’assurance (MAA). »

CARA suggère de supprimer l’art. 9a, argumentant que la présence des assureurs dans le système rebutera un grand nombre de patients. Même si les assureurs n’auront (dans un premier temps) que le droit de déposer des documents, beaucoup de patients ne pourront pas faire la différence et préféreront garder leur DEP vide ou demander sa suppression. Mêler données cliniques et données administratives n’est pas pertinent, c’est même risqué.

eSANITA, FMH, AGZ, AGZG, BEKAG, BüAeV, GLAEG, mfe, mws et SGAIM salueraient que le DEP permette de simplifier des processus administratifs, comme l’envoi d’une copie d’une facture. Le projet ne prévoit toutefois aucune exigence à cet égard pour les assureurs-maladie (p. ex. annexe 2 de l’ODEP-DFI, ch. 2.9 et suivants). Quand bien même les assureurs-maladie n’ont pas accès aux données, ils ont accès à l’espace de confiance du DEP et donc au service permettant de consulter le numéro d’identification du patient. En plus, pour les personnes coassurées, il n’est pas clair quelles informations sont enregistrées dans quel dossier. Compte tenu de ces aspects, ces participants à la consultation souhaitent que la disposition soit supprimée.

MDS propose aussi de supprimer la disposition, d’avis que les assureurs ne doivent pas être associés au DEP. Cela créerait un amalgame au sein de la population et une crainte dans le système.

SteHAG, Reusspark et ZURZACH Care estiment que les caisses-maladie doivent aussi pouvoir enregistrer des données dans le DEP sans le consentement des patients, de la même manière que les fournisseurs de prestations. Parallèlement, il faut s’assurer qu’il y ait seulement un accès en écriture, pas en lecture. Selon SteHAG et Reusspark, cette mesure devrait permettre à la population d’utiliser judicieusement le DEP et de mettre en tout temps à disposition les documents pertinents relatifs à l’AOS et aux assurances complémentaires.

Curafutura suggère de remplacer « documents administratifs » par « données administratives » à l’al. 1. Il pourrait aussi être judicieux d’enregistrer des données structurées et non seulement des documents PDF. Or, ce n’est pas possible si la disposition se limite aux « documents administratifs ».

En outre, curafutura estime que le Conseil fédéral ne devrait déterminer les données à enregistrer dans le DEP au sens de l’al. 2 qu’après avoir consulté les assureurs-maladie. Les assureurs disposent du savoir-faire en matière de données administratives et celui-ci devrait être mis à profit.

santésuisse : si l’assureur-maladie souhaite déposer des documents administratifs dans le DEP, il a besoin des accès nécessaires. Selon santésuisse, il doit notamment pouvoir savoir quels assurés tiennent un DEP, lesquels ont consenti à l’enregistrement de données administratives et pour quels fournisseurs de prestations l’accès a été autorisé. Cette dernière condition est nécessaire pour éviter, par exemple, l’enregistrement dans le DEP de factures pour un traitement par des fournisseurs de prestations dont les documents ne doivent pas être visibles dans le DEP sur demande de l’assuré (p. ex. en cas de maladie sensible). Cela suppose que le fournisseur de prestations dispose d’une même caractéristique d’identification dans le DEP et sur la facture (p. ex. son numéro RCC).