Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

SGMI émet des réserves concernant le stockage des documents administratifs dans le DEP. Le DEP devrait en effet en priorité contenir des documents pertinents pour le traitement. Dès lors que les caisses-maladie ont la possibilité de déposer des documents dans le DEP, il faut être certain que ces documents soient utiles pour le traitement. Dans le cas contraire, il est à craindre que le DEP ne déborde de copies de factures notamment. SGMI propose que les documents administratifs pertinents pour le traitement soient définis en collaboration avec IPAG, qu’ils soient classés selon certaines catégories et qu’ils puissent être en tout temps distingués des documents médicaux (grâce à des fonctions de filtrage par exemple). Une garantie de prise en charge par la caisse-maladie serait notamment utile pour le traitement.

SGMI souhaite en outre que la loi précise si et, le cas échéant, sous quelle forme, les assureurs-maladie peuvent également consulter les données administratives dans le DEP. Dans un tel cas, SGMI considère que l’accès aux données doit être restreint aux données de l’assureur en question.

SGMI propose de compléter l’al. 2 comme suit : « Le Conseil fédéral (...) dans le dossier électronique du patient. Les fournisseurs de prestations et les organisations de patients concernés doivent être associés à ce processus de manière adéquate ».

Spitex estime que si l’objectif est d’« envoyer » les factures via le DEP, cela doit rester facultatif et n’entraîner aucun coût supplémentaire pour les patients qui ne veulent pas utiliser le DEP par voie numérique et qui n’ont pas consenti à ce service.

Spitex doute qu’il soit judicieux d’inclure à l’heure actuelle un autre acteur dans le DEP. Cela rendra le système plus complexe en raison de la gestion des accès, qui doit être réglementée et mise en œuvre, du processus d’assistance qui n’est pas clair et du risque que le DEP soit surchargé de nombreuses données administratives (des factures notamment). Il est absolument nécessaire de déterminer une sélection de données que les assureurs seront autorisés à enregistrer dans le DEP.

SVDE s’inquiète du manque de précision en lien avec l’assurance-maladie concernant l’art. 9a. La Confédération détermine les données que les assureurs-maladies peuvent enregistrer sur le DEP, mais ne détaille pas quelles informations ces mêmes assureurs-maladies peuvent consulter. SVDE se demande s’il ne serait pas judicieux de préciser ce point et d’inclure les assurances-accidents.

Al. 5, let. a :

SWR ne voit pas de lien entre l’autodétermination informationnelle et la non-utilisation du DEP. Selon SWR, le patient jouit de l’autodétermination informationnelle quand il s’oppose à l’ouverture du DEP ou à son utilisation en cas d’urgence, mais pas lorsqu’il n’a encore jamais accédé au DEP. SWR considère donc comme problématique l’hypothèse selon laquelle un patient s’oppose à l’accès d’urgence au DEP tant qu’il n’a pas accédé une première fois à son DEP. Cela est d’autant plus problématique que 72 % de la population suisse éprouve des difficultés à gérer des informations de santé numériques, c’est-à-dire que ses compétences en la matière sont discutables, voire insuffisantes. Or, il peut être capital d’avoir accès à ces données en cas d’urgence (p. ex. pour la médication ou les allergies). SWR propose donc de supprimer la let. a de l’art. 9, al. 5 : « accédé à son dossier électronique ; et ».

Selon unimedsuisse, la possibilité pour les assureurs-maladie de stocker des documents administratifs dans le DEP pourrait faire que les patients perdent leur confiance dans le DEP. Il convient donc de renoncer à cette possibilité tant que la population n’aura pas largement utilisé et reconnu le DEP comme étant un instrument utile. L’art. 9a doit donc être supprimé.