Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

menée avec les associations de patients ainsi que les associations médicales professionnelles.

2. Le Conseil fédéral fixe les exigences destinées aux applications, à l’interface standard des applications de santé et la configuration de base concernant les données auxquelles les applications de santé peuvent accéder, la durée de l’accès et les niveaux de confidentialité. Le patient peut l’adapter.

3. Les applications de santé sont également ouvertes aux professionnels de la santé pour leur permettre d’accéder aux données du dossier électronique du patient ou d’y saisir des données via une interface standard. Le Conseil fédéral fixe les exigences pour les applications, l’interface standardisée des applications de santé et la configuration de base concernant les données auxquelles les applications de santé peuvent accéder, la durée de l’accès et les niveaux de confidentialité. Le patient peut intervenir à tout moment pour en adapter l’usage. »

Selon BSV AG, l’accès au DEP ne devrait pas se faire via une interface standard, mais par une interface utilisateur et de programmation documentée de manière transparente. BSV AG propose donc de modifier ainsi les al. 1 et 2 :

« 1 Les applications de santé peuvent, après que les patients aient autorisé leur fournisseur selon l’art. 8, accéder aux données du dossier électronique et en saisir par le biais d’une interface utilisateur et de programmation documentée de manière transparente.

2 Le Conseil fédéral fixe les exigences applicables à ces interfaces pour la création, la lecture, la mise à jour et la suppression de données, ainsi que la configuration de base concernant les données auxquelles les applications de santé peuvent accéder, la durée de l’accès et les niveaux de confidentialité. Le patient peut librement modifier cette configuration de base. »

cf. fmc

Selon curafutura, une interface standard compliquera l’accès aux données stockées dans le DEP.

C’est pourquoi l’accès au DEP ne doit pas se faire via une interface standard, mais plutôt par un accès transparent. Demande de modification :

« 1 Les patients peuvent, au moyen d’applications de santé, accéder aux données enregistrées dans leur dossier électronique et y saisir des données via une interface standard.

2 Le Conseil fédéral fixe les exigences applicables à la transmission des données à l’interface standard des applications de santé et la configuration de base concernant les données auxquelles les applications de santé peuvent accéder, la durée de l’accès et les niveaux de confidentialité. Le patient peut l’adapter. »

La protection des données des patients est prioritaire aux yeux dCH et swissICT, qui s’engagent par ailleurs en faveur d’un renforcement de la responsabilité citoyenne. Ces intervenants sont en faveur d’une séparation technique entre l’espace de confiance du DEP et les applications de santé sans exigence de certification, avec des règles claires et une complexité technique minimale s’agissant des échanges réciproques. En donnant son consentement, le citoyen doit lui-même décider à quels acteurs il octroie, ou non, un droit de lecture et d’écriture sur les données du DEP.

DigGes estime qu’une interface spécifique pour les applications de santé crée un vecteur d’attaque supplémentaire, ce qui augmente le risque d’abus de données. Par conséquent, dans la mesure où un accès au DEP via une telle interface est envisagé, il ne devrait être possible que de manière très limitée. Une telle restriction ne doit pas se limiter aux droits d’accès correspondants. Fondamentalement, il faut que les données du DEP (entretenues par les professionnels de la santé) soient techniquement séparées de celles des applications de santé, afin que toutes les données du dossier ne soient pas concernées en cas d’abus. En conséquence, le « moyen d’identification » doit aussi être soumis à des exigences élevées et l’art. 9b AP-LDEP doit donc être adapté.

Dans le projet de loi actuel, seuls les patients peuvent accéder aux applications de santé. Toutefois, les fournisseurs d’applications et de services de santé (donc aussi les entreprises et les start-ups) devraient aussi pouvoir mettre sur le marché des applications numériques de santé que tant les patients que les professionnels de la santé pourraient utiliser. 90/193