Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

données par les patients est à craindre dès lors que les éditeurs d’applications de santé du secteur privé pourront soumettre l’utilisation de leur application (et l’accès au DEP) à leurs conditions générales (régies par le droit privé). VD estime que cette ouverture aux applications de santé fera peser de lourdes responsabilités sur les patients en termes de protection des données dans un domaine où ils sont particulièrement vulnérables (traitement médical) et où les données concernées sont sensibles. VD souhaite donc que les applications de la santé mentionnées à l’al. 1 soient certifiées au moyen d’une certification définie par la Confédération et réévaluée régulièrement. La liste des applications certifiées devrait être mise à la disposition de la population.

Supprimer : Les applications de santé ne doivent pas avoir accès au DEP. ZG craint des problèmes de protection des données lorsque des applications de santé accèdent au DEP. En outre, les interfaces augmentent la complexité technique.

VS et CARA proposent de supprimer la section 3b dans la mesure où le projet prévoit de permettre aussi l’accès aux données. VS et CARA voient un risque pour la sécurité et demandent deux mesures :

- les applications doivent avoir obtenu un label garantissant la sécurité et la protection des données.

- l’accès des applications ne doit être autorisé que pour déposer des données.

VS et CARA demandent de supprimer à l’al. 1 le passage « accéder aux données enregistrées dans leur dossier électronique et » et de compléter l’al. 2 comme suit : « Le Conseil fédéral fixe les exigences applicables aux applications, à l’interface (...) ».

Al. 3 :

MDS demande la création d’un nouvel al. 3 formulé ainsi : « Les éditeurs d’applications de santé sont tenus au respect des normes édictées par le Conseil fédéral et font l’objet d’une certification au même titre que le dossier électronique. »

ACSI et FRC s’étonnent que la partie dédiée aux patients soit réduite aux seules applications. Selon ACSI et FRC, le DEP devrait disposer d’une section spécifique destinée aux patients où ceux-ci peuvent rédiger, de manière structurée, un résumé de leur situation, comprenant les faits les plus importants relatifs à leur santé et les précautions nécessaires pour assurer des soins sûrs et sécurisés. Pour cela, il est absolument nécessaire de mettre à disposition un questionnaire de santé standard, structuré et actualisable. Pour ACSI et FRC, il semble malheureusement que le Conseil fédéral, respectivement le DFI, n’ait pas prévu de chapitre à cet égard, un manque important. ACSI et FRC estiment que l’objectif de la transformation numérique devrait être de mettre à disposition des patients un patient summary (résumé standardisé des principales données cliniques des patients nécessaires, qui réunit les informations les plus importantes sur la santé et les soins pour une prise en charge sûre). La Confédération serait en charge de la mise en œuvre et de l’adaptation de cet outil.

S’agissant des applications elles-mêmes, ACSI et FRC estiment que l’accessibilité du DEP pour les applications et ses conséquences ne peuvent être assumées par les seuls patients (tel que le stipule le rapport explicatif, p. 41). Dès lors que la sécurité du DEP est assurée par un dispositif de certification très strict, il devrait en aller de même pour les applications (cf. la modification demandée pour l’art. 2).

Par ailleurs, le projet limite les applications de santé à l’accès des patients. Toutefois, les fournisseurs d’applications et de services de santé (donc aussi les entreprises et les start-ups) devraient pouvoir mettre sur le marché des applications numériques de santé que les patients et les professionnels de la santé pourraient utiliser.

ACSI et FRC proposent ainsi de renommer la section 3b « Patients et applications de santé » et de reformuler ainsi :

« 1. Le Conseil fédéral met en place un questionnaire de santé structuré qui permet aux patients de présenter un résumé de leur état de santé et de toute information qui pourrait être importante pour définir une prise en charge adéquate, de qualité et sécurisée. Cette tâche est