Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

ressources des professionnels de la santé s’amenuisent et il ne faudrait pas que les charges liées au DEP empiètent sur le temps passé avec les patients.

SATW estime qu’il s’agit d’une disposition très importante : les patients doivent pouvoir gérer leurs données, notamment leur niveau de confidentialité, via des interfaces standard.

Ces « applications santé » ne sont pas seulement utilisées par les patients, mais aussi par les fournisseurs de prestations au sens de la LAMal et les professionnels de la santé. Il convient aussi de réglementer leur accès de manière appropriée. SDV appelle à compléter l’al. 3 de la manière suivante : « Le Conseil fédéral fixe les exigences applicables à l’interface standard des applications de santé concernant les données dans le dossier électronique du patient auxquelles peuvent accéder les prestataires de soins. »

SWR approuve de manière générale le fait qu’avec le consentement du patient, des applications de santé puissent accéder aux données du DEP et/ou y saisir des données via une interface standard. Le rapport explicatif décrit les applications de santé comme des applications permettant au patient d’enregistrer et/ou de consulter des données médicales dans le DEP par le biais d’un appareil mobile (p. ex. applications mHealth) et/ou médical. Les applications de santé dans le contexte du DEP se distinguent ainsi des « applications numériques de santé » dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (cf. chap. 4.1.2 du rapport explicatif). SWR demande que la notion d’applications de santé soit clairement définie à l’art. 2 LDEP. Cette définition doit faire ressortir la différence, pour autant qu’elle existe, entre les applications de santé utilisées dans le cadre du DEP et les « applications numériques de santé » au sens de l’AOS. Ce d’autant plus que le rapport explicatif se réfère (au chap. 3.7), s’agissant des applications de santé, aux applications numériques de santé réglementées par la loi allemande, pouvant être prescrites par le fournisseur de prestation dès lors que l’Institut fédéral allemand des médicaments et des dispositifs médicaux (BfrAM) les évalue positivement. BfrAM évalue dans ce cadre la base de preuve scientifique (qualité d’un point de vue scientifique et utilité clinique), la fiabilité (fonctionnalité et responsabilité) et la facilité d’utilisation de ces applications numériques de santé. Ce genre d’évaluation des applications (numériques) de santé n’existe pas encore en Suisse. SWR considère que les données qui ont été saisies dans les applications (numériques) de santé devraient être accessibles dans le DEP pour la recherche et pouvoir être reliées à d’autres données pertinentes pour la santé des patients. Ceci permettrait d’évaluer aussi en Suisse l’efficacité et l’adéquation de ces applications numériques de santé.

Al. 1 :

USB suggère d’envisager des formulations plus compréhensibles.

VSVA relève que, dans le projet de loi actuel, seuls les patients peuvent accéder aux applications de santé. Toutefois, les fournisseurs d’applications et de services de santé (donc aussi les entreprises et les start-ups) devraient aussi pouvoir mettre sur le marché des applications numériques de santé que tant les patients que les professionnels de la santé pourraient utiliser. Cela suppose naturellement le consentement explicite de la personne concernée et le respect de la protection des données et de la personnalité.

VSVA propose dès lors de compléter l’al. 1 de la manière suivante : « Les applications de santé permettent également aux professionnels de la santé d’accéder aux données enregistrées dans le dossier électronique du patient ou d’y saisir des données via une interface standard, pour autant que le patient y ait consenti. »