Rapport explicatif

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L’un des quatre défis les plus urgents, et donc l’une des priorités de Santé2030, concerne la transformation technologique et numérique. La révision de la LDEP apporte une contribution importante à cet égard (p. ex. à l’axe politique 1.1 « Promotion de la numérisation et exploitation des données » de l’objectif 1 « Exploiter les données de santé et les technologies » ainsi qu’à l’axe politique 5.1 « Renforcement des soins coordonnés » de l’objectif 5 « Augmenter la qualité des soins »).

La « Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 »¹⁷, élaborée conjointement par la Confédération et les cantons, remplace la « Stratégie Cybersanté Suisse ». Pour la Confédération et les cantons, la numérisation est un instrument essentiel pour atteindre des objectifs importants de politique de la santé en termes de qualité des traitements, de sécurité des patients, d’efficience, de coordination des soins et d’interprofessionnalité ainsi que de compétence en matière de santé. La « Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 » pilote notamment la diffusion du DEP. Elle comprend un total de 25 objectifs divisés en trois champs d’action : encourager la numérisation, harmoniser et coordonner la numérisation, habiliter à la numérisation. Ces trois champs d’action étant abordés dans la révision de la LDEP, celle-ci se trouve en accord avec la « Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 ».

1.4 Classement d’interventions parlementaires

Le 4 juillet 2019 déjà, la CSSS-N a déposé la motion 19.3955 « Un dossier électronique du patient pour tous les professionnels de la santé impliqués dans le processus de traitement ». Au moment de sa réponse en septembre 2019, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Le Conseil national et le Conseil des États l’ont cependant tous deux acceptée. Transmise en mars 2021, la motion demandait l’élaboration d’une base légale établissant que tous les fournisseurs de prestations ou professionnels de la santé soient tenus de s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée. Le présent avant-projet de loi (cf. art. 59a^bis, al. 1, AP-LAMal) met en œuvre ce mandat.

Le 4 février 2022, la CSSS-N a également déposé la motion 22.3015 « Concevoir un dossier électronique du patient adapté à la pratique et garantir son financement ». Le Conseil fédéral a proposé d’accepter cette motion. Le Conseil national et le Conseil des États ont tous deux suivi cette proposition. La motion a été transmise en septembre 2022. Le Conseil fédéral y est chargé de convenir avec les cantons de la répartition des tâches et des responsabilités, notamment en vue de garantir à long terme le financement de l’introduction du DEP ainsi que le financement de la totalité des coûts de maintenance, d’exploitation et de développement du DEP et de son infrastructure. Par le présent avant-projet (cf. art. 14a, art. 19a à 19c, art. 19d), ce mandat est rempli et exécuté.

Avec la transmission du message, il est proposé de classer ces deux motions, étant donné que la base légale pour l’obligation de tous les professionnels de la santé a été