Rapport explicatif

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créée, que la répartition des tâches et des responsabilités entre la Confédération et les cantons a été définie et que le financement est assuré à long terme.

2 Procédure préliminaire et procédure de consultation

Afin de pouvoir définir des solutions pour le développement du DEP et ainsi répondre aux défis identifiés, une approche à plusieurs niveaux a été choisie : d’une part, l’implication des parties prenantes et des experts et la prise en compte de leurs évaluations du DEP ont été renforcées ; d’autre part, un examen externe des compétences constitutionnelles, et donc de la marge de manœuvre de la Confédération en matière de financement et de développement du DEP, a été mandaté (cf. ch. 1.2.1). En octobre 2021, une table ronde a été organisée avec toutes les parties prenantes concernées (communautés, communautés de référence, cantons, assurances, fournisseurs techniques tels que la Poste et Swisscom, ainsi que certains groupes d’intérêts tels que l’organisation professionnelle du corps médical suisse). L’objectif était de discuter de la nécessité d’agir pour le développement du DEP et d’identifier des mesures. En amont de la table ronde, des entretiens spécialisés ont été menés avec une vingtaine de professionnels, en partie en dehors de l’environnement du DEP, afin d’élargir l’horizon des questions techniques.

Après le mandat du Conseil fédéral du 27 avril 2022 chargeant le DFI d’élaborer deux projets de consultation, les parties prenantes ont été impliquées à partir de l’été 2022 par le biais de :

– rencontres périodiques avec les responsables de la cybersanté de tous les cantons ;

– rencontres périodiques avec les communautés de référence (représentées dans le comité en tant que conférence des communautés de référence) ;

– rencontres périodiques avec les fournisseurs de plateformes et les éditeurs de moyens d’identification ;

– rencontres périodiques avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, le président de la conférence des communautés de référence, les fournisseurs de plateformes, les éditeurs de moyens d’identification, les représentants des groupes d’intérêts des professionnels de la santé et des fournisseurs de prestations, les organisations de branche des assurancesmaladie, les représentants de la recherche, les représentants des organisations de patients ainsi que d’autres communautés d’intérêts et associations ;

– diverses rencontres avec certaines parties prenantes qui en ont fait la demande.

Lors des rencontres, les connaissances actuelles ont été présentées aux parties prenantes sans préjuger des résultats de la consultation ultérieure. Néanmoins, ces rencontres devaient permettre de discuter de la praticabilité de certaines propositions de mise en œuvre pour le développement du DEP et d’élargir les horizons sur des questions concrètes. eHealth Suisse y a aussi participé.

Les résultats consolidés et les enseignements tirés des différents échanges, les nombreuses rencontres avec les acteurs concernés et les interventions politiques ont permis