Rapport explicatif

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d’élaborer des points clés supplémentaires, en plus de ceux déjà adoptés par le Conseil fédéral, décrits au ch 4.1.2.

3 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

3.1 Plateformes de l’UE

Le développement et la mise en œuvre de solutions en faveur d’un système de santé numérisé sont essentiellement une affaire nationale, mais l’Union européenne (UE) apporte un soutien à ses États membres en mettant à disposition des moyens financiers et des plateformes sur lesquelles les pays de l’UE peuvent collaborer sur des thèmes de cybersanté. Trois plateformes de l’UE en particulier sont importantes en ce qui concerne le DEP.

− Le réseau des services de santé électroniques (eHealth network)¹⁸ met en lien les autorités nationales des États de l’UE compétentes en matière de cybersanté. Dans le cadre de ce réseau auquel la participation est volontaire, les pays de l’UE peuvent intervenir en matière d’interopérabilité et de normalisation. Jusqu’à présent, le réseau s’est penché entre autres sur les thèmes du résumé standardisé des principales données cliniques des patients (patient summary), de la prescription électronique (ePrescription) et des points de contact nationaux (national contact point, infrastructure technique pour l’échange transfrontalier de données).

− L’infrastructure numérique de services de santé en ligne (eHealth digital service infrastructure) permet un échange des données de santé à caractère personnel entre les pays de l’UE qui soit à la fois sûr, efficace et interopérable. Cette infrastructure garantit ainsi les soins médicaux aux citoyens de l’UE, y compris lorsqu’ils se déplacent dans l’UE en dehors de leur pays. L’administration de médicaments et la prescription électroniques ainsi que le dossier médical électronique sont actuellement introduits progressivement dans tous les pays de l’UE.

− En ce qui concerne l’avenir, il convient de mentionner en premier lieu l’initiative pour un espace européen des données de santé (European health data space). La Commission européenne a publié en mai 2022 une proposition de règlement à ce sujet, qui est actuellement discutée au Conseil et au Parlement européen. L’espace européen des données de santé est un écosystème spécifique à la santé qui se compose de règles, de normes et de procédures communes, d’infrastructures et d’un cadre de gouvernance. L’espace de données proposé vise à aider les patients à garder le contrôle de leurs propres données de santé. En outre, il vise à promouvoir l’utilisation des données de santé pour améliorer les soins médicaux, la recherche, l’innovation et l’élaboration des politiques, et à