Rapport explicatif

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exploiter le potentiel d’échange, d’utilisation et de réutilisation des données de santé dans des conditions sécurisées.

3.2 Financement et répartition des tâches

En Allemagne, le dossier électronique du patient (elektronische Patientenakte, ePA) est financé par les caisses-maladie publiques, qui le fournissent déjà. Les caisses-maladie privées l’offriront également à l’avenir. Concrètement, cela signifie que son financement est inclus dans les cotisations des membres des caisses-maladie légales et privées.

Le dossier médical danois est un portail exploité de manière privée et financé par des fonds publics¹⁹. Le dossier électronique de santé est également entièrement financé par l’État en France. Le financement du dossier électronique de santé estonien est en grande partie assuré par l’État et par des subventions de l’Union européenne, mais les fournisseurs de prestations de santé y contribuent également en partie.

Chaque habitant d’Israël est assuré pour la maladie en vertu de la loi nationale d’assurance-maladie et peut choisir entre quatre organisations de soins. Celles-ci offrent à chaque membre un dossier de santé²⁰.

En Autriche, la coordination du dossier électronique de santé (ELGA) est assurée par la société ELGA GmbH, créée fin 2009. L’État fédéral, les Länder et la sécurité sociale forment une société à responsabilité limitée qui, en tant que « système de partenariat ELGA », financent ensemble la mise en place de l’infrastructure centrale d’ELGA et s’engagent à développer ELGA au niveau technique et du contenu. En outre, ces institutions financent les mesures qu’elles mettent en œuvre dans leur domaine d’activité respectif pour la mise en place d’ELGA et elles en supportent les charges d’exploitation. L’utilisation ciblée et économe des fonds publics est contrôlée par les organes de la société ELGA GmbH et la commission fédérale autrichienne de la santé.

3.3 Opt-out pour les habitants

Les expériences à l’étranger montrent que la diffusion des services comparables au DEP dépend essentiellement du caractère volontaire ou obligatoire de l’ouverture d’un dossier.

En Autriche, par exemple, le modèle opt-out a permis aux citoyens de l’ensemble du territoire de disposer d’un dossier de santé. Sur une population d’environ 9 millions d’habitants, seules quelque 283 000 personnes (~3 %) ont fait usage de leur droit à l’opt-out.