Rapport explicatif

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même champ d’application : les applications ePA, l’application d’ordonnance électronique et un service mobile de messages courts comme le Telematikinfrastruktur-Messenger (TI-Messenger), qui permet une communication sûre et confidentielle dans le domaine de la santé via des messages textuels.

Il n’existe pas de législation spécifique sur la santé mobile (mHealth) au Danemark. Au lieu de cela, le développement de solutions propriétaires basées sur des procédures non publiées spécifiques aux fabricants est contrecarré par la Digital Health Strategy 2018-2022, entrée en vigueur le 1^er janvier 2018. Les patients ont accès, au moyen d’une application mobile, à la base de données nationale de médication qui, outre les ordonnances électroniques et un aperçu de la médication actuelle, consigne les vaccinations passées. La base légale de ce système est le Health Act. L’organe de coordination responsable des normes (www.medcom.dk) mise sur des normes internationales telles que FHIR (Fast Healthcare Interoperability Resources) de l’organisation internationale à but non lucratif pour le développement de normes dans le domaine de la santé HL7 (Health Level Seven).

Le réseau estonien d’échange d’informations dans le domaine de la santé ENHIS enregistre pratiquement tout le dossier médical et est relié à d’autres systèmes d’information et registres publics ; par exemple, à un système d’authentification qui met les informations à disposition d’un répertoire principal des patients. La base légale est constituée, entre autres, par le Health Service Organisation Act du 1^er janvier 2018. Depuis 2017, le Centre des systèmes d’information sanitaire et sociale (TEHIK) est responsable du développement de services de santé numérisés et de la fourniture de services TIC pour le compte du ministère estonien des Affaires sociales. Le TEHIK gère le portail estonien des patients, qui permet aux citoyens de consulter des dossiers médicaux.

La France a adopté sa stratégie nationale de cybersanté le 4 juillet 2016. Les plans de mise en œuvre de la stratégie prévoient des portails pour les patients et des applications de télémédecine, mais pas d’applications de santé. Néanmoins, il est prévu en France de pouvoir accéder au Dossier Médical Partagé via une application mobile. L’introduction de l’ordonnance électronique est également prévue.

Un système d’ordonnance électronique a été établi dans le réseau de santé israélien. Les patients ont accès à des portails à l’aide de terminaux mobiles et peuvent consulter les informations présentes dans leur dossier médical électronique. Ils peuvent en outre communiquer avec les médecins via un serveur de messagerie interne.

Les applications de santé proposées en Autriche dans le cadre d’ELGA (rapport médical électronique, cybermédication, carnet de vaccination électronique) ne sont pas accessibles via des applications mobiles dédiées. Les applications de santé du gouvernement autrichien n’existent en Autriche que dans le domaine des informations relatives à la santé.

3.8 Services supplémentaires

Une comparaison juridique des services supplémentaires n’est guère possible, car chaque pays exploite des infrastructures différentes pour son dossier électronique du