Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

patient, et les services supplémentaires fonctionnent selon l’organisation concrète de l’infrastructure technique. Autrement dit, le terme « service supplémentaire » ne recouvre pas toute utilisation, quelle qu’elle soit, des moyens informatiques dans le domaine de la santé. Le seul exemple de service supplémentaire selon cette définition se trouve en Allemagne. L’Agence nationale pour la médecine numérique (gematik) a mis en place une norme uniforme pour une transmission électronique sécurisée de documents médicaux entre les prestataires de soins, appelée communication dans le domaine médical (KIM). Pour utiliser ce système de transmission sécurisée, les établissements de santé peuvent s’inscrire dans un service d’annuaire de l’infrastructure télématique de gematik, qui sert de carnet d’adresses, analogue au Health Provider Directory en Suisse, pour tous les participants au KIM. Depuis le 1^er octobre 2021, tous les médecins conventionnés sont également tenus de transmettre les certificats électroniques d’incapacité de travail aux assurances-maladie via KIM. Le nombre de messages envoyés via KIM ne cesse d’augmenter. Le service mobile de messages courts TI-Messenger a également recours à un carnet d’adresses à l’échelle nationale.

4 Les grandes lignes du projet de loi

4.1 La nouvelle réglementation proposée

Le présent avant-projet vise à adapter, au niveau fédéral, les conditions-cadres et les exigences relatives au DEP afin de permettre sa diffusion et son utilisation réussies dans toute la Suisse.

L’avant-projet règle, comme la législation en vigueur, les conditions de traitement des données du DEP (cf. art. 1, al. 1, LDEP). Il ne traite pas des prescriptions fédérales et cantonales existantes en matière de traitement des données des patients. Le traitement des données et des documents consultés via le DEP et enregistrés dans les systèmes primaires des établissements de santé relève du droit en vigueur et n’est pas l’objet du présent avant-projet.

Le présent avant-projet a en outre pour objectif de garantir une infrastructure de DEP fonctionnelle et financée de manière durable, ainsi que de promouvoir l’introduction, la diffusion et l’utilisation du DEP en améliorant les conditions-cadres de son développement et en élargissant ainsi les fonctionnalités et leurs domaines d’application.

Les objectifs du DEP en matière de politique de la santé consistent à renforcer la qualité des traitements médicaux, à améliorer les processus de traitement, à accroître la sécurité des patients et l’efficacité du système de santé ainsi qu’à promouvoir les compétences des patients en matière de santé. Le DEP servira donc également à l’avenir à garantir des soins de santé de qualité et contribuera à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (cf. art. 1, al. 3, AP-LDEP [Financement transitoire et consentement]).

Pour atteindre les objectifs susmentionnés, le Conseil fédéral a chargé le DFI, le 27 avril 2022, d’élaborer un projet de consultation en vue d’une révision complète de la LDEP prenant en compte des points clés définis (cf. ch. 4.1.1 ; financement et répartition des tâches, opt-out pour les habitants, caractère volontaire pour les professionnels de la santé et autres développements visant à accroître la diffusion et l’utilité