Rapport explicatif

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− implémentation du module logiciel dans la plateforme informatique (= software) des communautés et des communautés de référence ainsi que test du module logiciel implémenté ;

− adaptation des processus organisationnels des communautés et des communautés de référence en exploitation (p. ex. processus relatifs à l’utilisation du module logiciel par les professionnels de la santé ou par la population) ;

− certification du développement ;

− adaptation du matériel d’information et des formulaires de la communauté de référence et de la communauté (p. ex. matériel d’information et de formation à destination des professionnels de la santé et de la population) et gestion des demandes relatives au module logiciel émanant des professionnels de la santé ou de la population.

La Confédération peut d’ores et déjà imposer des développements en inscrivant les exigences qui y sont liées au nombre des conditions de certification dans la législation d’exécution de la LDEP. La mise en œuvre se heurte toutefois actuellement au financement des étapes susmentionnées par la communauté de référence ou la communauté. Or, si les développements sont prescrits mais ne peuvent pas être mis en œuvre par la communauté de référence ou la communauté, cela conduit à un blocage du processus de développement et à l’impossibilité pour les communautés de référence ou les communautés de satisfaire à leur obligation de certification. Dans le pire des cas, cela peut conduire à la suspension d’une communauté de référence ou d’une communauté. Le Conseil fédéral estime qu’il faut absolument éviter ce scénario, car il exercerait une influence négative sur l’ensemble du système du DEP.

La solution proposée dans le cadre de l’avant-projet prévoit donc que la Confédération puisse promouvoir activement les développements futurs en lui permettant de réaliser les composants logiciels pour le développement du DEP et de prendre en charge les coûts d’implémentation de ces composants auprès des communautés et communautés de référence (coûts de développement, d’implémentation, de personnel et de certification, cf. ch. 5.1). En décidant des développements à prévoir, le Conseil fédéral exerce une influence sur le contenu et augmente en permanence l’attractivité du DEP. Seuls les projets qui améliorent de manière significative l'utilité du DEP pour tous les acteurs doivent être soutenus. La Confédération décide quels développements sont entrepris et soutenus par des aides financières.

Les principes concernant les aides financières sont ainsi les suivants : le Conseil fédéral peut certes exercer une influence sur le contenu des développements qui doivent être mis en œuvre, mais l’activité d’une communauté de référence ou d’une communauté reste volontaire. La prestation propre de la communauté de référence ou de la communauté existe, car les coûts de l’adaptation des processus organisationnels et des activités d’information et de communication pour un nouveau module de logiciel ne sont pas pris en charge par la Confédération, laquelle définit les prestations propres dans le cadre du projet concret de développement.

Il convient de distinguer les développements prescrits et soutenus financièrement par la Confédération des développements initiés par une communauté de référence ou une communauté elle-même. Ces développements peuvent, par exemple, prendre la forme