Rapport explicatif

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du DEP). Outre les points clés mentionnés, le DFI a soumis au Conseil fédéral des points clés supplémentaires qu’il a intégrés dans le présent avant-projet (cf. ch. 4.1.2). Ces points clés supplémentaires ont été élaborés en collaboration avec les parties prenantes et sur la base des demandes d’interventions parlementaires relatives au DEP.

4.1.1 Points clés définis par le Conseil fédéral

Financement et répartition des tâches

L’avant-projet prévoit une répartition des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons (cf. ch. 1.2.1). En principe, les cantons doivent assurer l’exploitation d’au moins une communauté de référence de leur choix dans leur rayon d’activité et garantir son financement opérationnel. Dans la plupart des cas, les communautés de référence actives au niveau régional sont déjà en contact avec le canton compétent. En cas de chevauchement des rayons d’activité de plusieurs communautés de référence, le canton compétent décide s’il veut soutenir financièrement une ou plusieurs communautés de référence. De même, le canton décide s’il veut prendre en compte une communauté de référence active au niveau national. L’idée initiale de structures décentralisées est ainsi conservée. En décidant quelles communautés de référence ils prennent en compte, les cantons contribuent à façonner le marché.

Par ailleurs, l’avant-projet prévoit que les cantons examinent si les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, LAMal ont respecté l’obligation de s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée (cf. art. 59a^bis, al. 4, AP-LDEP). En outre, ils peuvent désormais accéder aux services de recherche des données visés à l’art. 14, al. 1, let. a exploités par la Confédération. Les cantons peuvent obliger les professionnels de la santé qui ne sont pas considérés comme des fournisseurs de prestations au sens de l’art. 35, al. 2, LAMal à s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée (cf. art. 19e).

Parallèlement, la Confédération prend en charge la majeure partie des coûts des développements ultérieurs et veille à une procédure coordonnée et harmonisée en ce qui concerne le choix de ces développements. Par développements ultérieurs, on entend généralement les adaptations du logiciel et les adaptations correspondantes des processus organisationnels des communautés et des communautés de référence. Lorsqu’un nouveau développement est mis en œuvre, il offre une extension des services numériques dans le contexte du DEP. Le module de vaccination pour le carnet de vaccination électronique, qui sera introduit dès 2023, le plan de cybermédication, l’ordonnance électronique ou le rapport de laboratoire électronique en sont des exemples.

Jusqu’à ce qu’un développement soit opérationnel, les étapes suivantes sont en général nécessaires :

− création des bases légales ;

− acquisition ou création du module logiciel, car celui-ci ne fait pas automatiquement partie de l’infrastructure informatique sur laquelle repose le DEP ;