Rapport explicatif

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d’adaptations de l’interface utilisateur par laquelle les patients utilisent le DEP, afin d’en améliorer la convivialité. Ils sont de la seule responsabilité de la communauté de référence ou de la communauté et doivent être financés par elle.

Toute adaptation des conditions de certification n’est toutefois pas considérée comme un développement au sens du présent projet. Si, par exemple, une communauté ou une communauté de référence se voit imposer de nouvelles exigences techniques d’importance secondaire (p. ex. une adaptation des profils d’intégration) dans le cadre de la révision annuelle de la législation d’exécution, la Confédération ne participe généralement pas aux coûts de mise en œuvre correspondants.

Modèle opt-out pour les habitants

Le nombre de dossiers utilisés est déterminant pour une diffusion et une utilisation réussie du DEP. C’est pourquoi l’avant-projet propose le modèle opt-out pour les habitants de la Suisse, le but étant d’augmenter le nombre de DEP en tenant compte de la souveraineté des personnes sur leurs données médicales. Dans le modèle opt-out proposé, un DEP serait automatiquement ouvert pour toutes les personnes résidant en Suisse et bénéficiant de l’AOS ou de l’assurance militaire. Cela signifie en contrepartie qu’un DEP ne sera pas automatiquement ouvert pour les personnes domiciliées en Suisse qui ne disposent pas de l’AOS ou de l’assurance militaire (p. ex. parce qu’elles se sont fait exempter de l’obligation d’assurance AOS). De même, un DEP n’est pas automatiquement ouvert pour les personnes au bénéfice de l’AOS ou de l’assurance militaire, mais qui ne résident pas en Suisse (p. ex. les frontaliers). Ces personnes peuvent toutefois ouvrir un DEP gratuitement (= opt-in).

En ce qui concerne l’ouverture automatique d’un DEP, il existe une solution transitoire (cf. art. 26a) et une mise en œuvre durable (cf. art. 3). Dans le cadre de la mise en œuvre à long terme du modèle opt-out, le canton de résidence est responsable d’informer de l’ouverture imminente du DEP et de la possibilité de s’y opposer les personnes nouvellement domiciliées dans le canton ou leurs représentants légaux ainsi que les représentants légaux des nouveau-nés qui sont assurés dans le cadre de l’AOS. Le canton détermine alors auprès de quelle communauté de référence le DEP sera ouvert. Les personnes informées ou leur représentant légal ont ensuite trois mois pour faire opposition à l’ouverture du DEP. En cas d’opposition, le canton de résidence est responsable de la notification de l’opposition au registre des oppositions. Dans le cas contraire, le DEP est ouvert et doit être rempli par les professionnels de la santé. Après avoir demandé et obtenu un moyen d’identification, les patients peuvent accéder au DEP, paramétrer les données et octroyer les droits d’accès aux professionnels de la santé. L’ouverture et la tenue du DEP sont gratuites pour les patients bénéficiant de l’AOS ou de l’assurance militaire. Pour les personnes qui sont déjà inscrites dans le registre des oppositions, le canton renonce à l’introduction de la procédure décrite.

Pour les personnes déjà établies en Suisse au moment de l’entrée en vigueur du présent avant-projet, la solution transitoire s’applique (cf. art. 26a) : le canton de domicile veille, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent avant-projet, à ce qu’un DEP soit ouvert selon la procédure décrite pour les personnes domiciliées dans le canton et couvertes par l’AOS ou l’assurance militaire.