Rapport explicatif

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Wehrli, la mise en œuvre de cette mesure est essentielle pour le développement du DEP, car elle en augmentera considérablement l’utilité.

Moyens d’identification pour l’accès au DEP

La Confédération a besoin d’une base légale pour pouvoir émettre une identité électronique (e-ID). Le Conseil fédéral a élaboré un projet dans ce sens et l’a mis en consultation jusqu’à fin octobre 2022. Avec la loi fédérale sur la preuve d’identité électronique et les autres preuves électroniques (AP-LSIE), le Conseil fédéral veut introduire l’e-ID à l’échelle fédérale. L’AP-LSIE doit en outre prévoir que la Chancellerie fédérale exploite un système permettant l’authentification des personnes physiques sur la base de l’e-ID. Sur la base de cette solution, l’e-ID prévue doit pouvoir être utilisée pour le login dans le contexte du DEP. En l’état actuel de la planification (juin 2023), l’introduction de l’e-ID est prévue pour 2025.

Cette e-ID peut être utilisée comme un moyen d’identification supplémentaire. Les moyens d’identification émis par des éditeurs privés et certifiés selon la LDEP doivent cependant pouvoir continuer à être utilisés pour le DEP.

Parallèlement, la Confédération prévoit dans le présent avant-projet que les communautés de référence puissent à l’avenir également prendre en charge le processus d’identification et d’émission du moyen d’identification. Concrètement, les communautés de référence doivent avoir la possibilité de mettre à disposition leur propre procédure d’émission du moyen d’identification et de connexion au DEP (à l’instar des processus de l’e-banking). Cela peut se faire par le biais d’un accord contractuel avec un éditeur de moyens d’identification, qui n’agit toutefois qu’en arrière-plan. Ainsi, contrairement au processus actuel, la double identification – auprès de la communauté de référence et auprès de l’éditeur de moyens d’identification – est supprimée, ce qui devrait entraîner moins de travail et moins de coûts pour la communauté de référence. La mise en œuvre de cette solution n’est pas encore définitivement clarifiée en ce qui concerne la certification.

En fin de compte, ce sont les communautés de référence qui décident des moyens d’identification que les patients et les professionnels de la santé peuvent utiliser.

4.1.2 Points clés additionnels

Applications de santé

Une application de santé est une application exploitée par un tiers qui permet de saisir et de consulter des données médicales dans le DEP. Elles sont utilisées par les patients principalement sur leurs appareils mobiles et sont appelées applications de santé mobiles (mHealth-Apps). Les applications de santé dans le contexte du DEP doivent être distinguées des applications de santé telles qu’elles sont définies dans le cadre de l’AOS, où il s’agit principalement du remboursement des applications de santé, qui doivent remplir les conditions d’autorisation correspondantes.