Rapport explicatif

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patients qui ont changé d’assureur-maladie peuvent ainsi continuer à avoir accès aux données fournies par leurs précédents assureurs. Les assureurs-maladie n’ont à aucun moment la possibilité d’accéder aux données d’un DEP. Pour pouvoir utiliser ces portails en ligne dans le sens décrit, ils ont besoin de l’accord des assurés, que ceux-ci peuvent donner en tant que patients dans le DEP (cf. commentaires relatifs à l’art. 10, al. 2, let. e).

Nouvelle réglementation concernant les services de recherche de données

L’index des métadonnées (Metadata Index, MDI) fait partie des services de recherche de données gérés par la Confédération et contient tous les attributs valides et obligatoires (métadonnées et value sets) à utiliser lors de l’enregistrement des documents du DEP. Il ne contient pas de données personnelles des patients. Désormais, le MDI ne doit pas être utilisé uniquement dans le contexte du DEP et doit également contenir des données supplémentaires qui ne sont pas nécessaires pour la fonctionnalité de base du DEP (cf. exemple ci-dessous). Avec le présent avant-projet, le MDI ne doit donc plus être utilisé uniquement pour la communication entre les communautés et communautés de référence, mais doit également être mis à la disposition d’autres acteurs intéressés dans le domaine de la santé. En conséquence, il doit également être complété par d’autres jeux de données que ceux décrits jusqu’à présent (cf. art. 14, al. 4). Un cas d’application médicale en dehors du DEP, pour lequel les données doivent être codées de manière standardisée peut ici servir d’exemple : dans le processus de la cybermédication, une pharmacienne n’a pas seulement besoin du plan de médication (Medication Card document) destiné au patient et enregistré dans le DEP, mais également d’autres documents et processus (en dehors du DEP) pertinents pour elle dans le cadre du contrôle de la remise. Sans une nouvelle réglementation du MDI, ces documents et processus ne peuvent être que difficilement standardisés et uniformisés sur le plan sémantique, et mis en œuvre en interaction avec le DEP de manière utile pour les patients et les professionnels de la santé. Un autre exemple est celui des prescriptions et des résultats d’analyses réalisées en laboratoire ou d’examens de radiologie : un médecin traitant prescrit un examen radiologique pour son patient. Cette prescription n’est pas enregistrée dans le DEP, mais échangée directement entre les prestataires de soins. Après l’examen radiologique, un compte-rendu accompagné de la radiographie est à nouveau échangé entre les professionnels de la santé et vérifié par le médecin traitant. Celui-ci établit ensuite le diagnostic, qui n’est enregistré dans le DEP qu’à ce moment-là, avec les données radiologiques.

Avec cette modification, le MDI passe d’un simple service de recherche de données dans le contexte du DEP à un serveur terminologique national dans le contexte de l’ensemble du système de santé. Cela répond à un besoin largement exprimé dans le secteur de la santé, à savoir la mise à disposition de normes sémantiques uniformes par un service central.

Externalisation de tâches

La base légale formelle de la LDEP en vigueur n’est pas suffisante pour l’externalisation de certaines tâches d’exécution de la Confédération. L’avant-projet vise à adapter les bases légales de sorte que la Confédération puisse externaliser des tâches existantes ou de nouvelles tâches à des tiers. Les tâches existantes sont notamment l’information,