Rapport explicatif

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de la volonté concernant des traitements complexes et de longue durée. Même si l’ouverture d’un DEP n’est pas une mesure médicale, c’est sur la base de ce principe que la réglementation relative à la représentation légale des personnes mineures a été introduite dans la LDEP.

Il en résulte d’une part que les jeunes de plus de 16 ans doivent pouvoir accéder à leur DEP de manière autonome. D’autre part, ils doivent être informés personnellement de son ouverture imminente et de la possibilité d’y faire opposition. Cette solution implique qu’un enfant de 14 ans, par exemple, bien qu’il soit déjà capable de discernement dans ce domaine, ne peut pas décider seul si un DEP peut être ouvert pour lui.

Le Conseil fédéral fixera les détails de l’ouverture d’un DEP pour une personne représentée et les modalités d’accès pour son représentant dans la législation d’exécution. Pour ce faire, il s’appuiera sur les exigences et les processus déjà réglementés aujourd’hui, qui doivent être respectés par les communautés de référence en cas de représentation (cf. ch. 8.4 de l’annexe 2 de l’ODEP-DFI). Par ailleurs, les situations exceptionnelles suivantes peuvent par exemple se présenter au quotidien :

− Après avoir consulté un enfant de moins de 16 ans, un professionnel de la santé soupçonne qu’un représentant légal met en danger le bien-être de l’enfant. Sur la base de ce soupçon, le professionnel de la santé doit être en mesure de préparer ou d’engager des mesures appropriées sans que le représentant légal qui gère le DEP n’ait déjà connaissance du soupçon. Parallèlement, le professionnel de la santé est tenu de mettre à disposition dans le DEP les documents relatifs au traitement, ce qui est en contradiction avec la déclaration précédente.

− Une enfant de moins de 16 ans se rend à une consultation gynécologique pour recevoir un contraceptif. L’enfant ne veut pas que les parents, qui gèrent son DEP, soient informés de la prescription. Le professionnel de la santé est donc soumis au secret médical et, parallèlement, tenu de mettre à disposition dans le DEP les documents relatifs au traitement (p. ex. l’ordonnance électronique).

− La consultation d’un patient capable de discernement conduit au diagnostic d’une maladie transmissible, mais il n’est pas souhaité que cette information soit communiquée à des proches susceptibles d’être infectés. Cette situation relève du secret médical, même si les personnes éventuellement concernées sont traitées par le même professionnel de la santé. Si l’un de ces proches a été autorisé à consulter le DEP en tant que représentant, il pourrait y avoir violation du secret médical si les documents correspondants sont mis à disposition comme il est actuellement de rigueur.

Un professionnel de la santé doit être libéré de l’obligation de mettre à disposition dans le DEP les documents pertinents pour le traitement dans de telles situations exceptionnelles, lorsque le respect de cette obligation entraînerait une mise en danger possible d’enfants de moins de 16 ans ou une violation du secret médical. La législation d’exécution doit prévoir des règles correspondantes.