Rapport explicatif

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La let. b comprend la définition du professionnel de la santé. Désormais, il s’agit aussi des personnes chargées de l’appréciation de l’aptitude au service militaire, en particulier dans le cadre du recrutement. Il va de soi que les patients et les recrues doivent aussi leur accorder l’accès à leur DEP pour qu’ils puissent accéder aux données relatives à leur santé.

La let. f définit le registre des oppositions. Celui-ci contient la déclaration de la volonté d’une personne qui ne souhaite pas de DEP. L’inscription dans ce registre permet d’éviter de relancer le processus d’ouverture automatique d’un DEP, par exemple en cas de changement de domicile dans un autre canton. Le canton compétent doit toujours vérifier, avant d’envoyer l’invitation à s’opposer à l’ouverture d’un DEP, si la personne concernée n’est pas déjà enregistrée dans le registre des oppositions.

Section 2 Ouverture du dossier électronique

Pour des raisons linguistiques, le terme « constitution » est remplacé par « ouverture » dans le titre de la section 2.

Art. 3 Ouverture automatique

À la suite de l’introduction du modèle opt-out, chaque canton est tenu, en vertu de l’al. 1, d’ouvrir un DEP pour les personnes domiciliées sur son territoire qui sont assurées par l’AOS ou l’assurance militaire (let. a), n’ont pas encore ouvert de DEP (let. b), ne sont pas déjà enregistrées dans le registre des oppositions (let. c) et n’ont pas fait opposition à l’ouverture d’un dossier (let. d).

En vertu de l’al. 2, le canton doit informer les personnes concernées, dans les 30 jours qui suivent la prise de domicile sur son territoire et en présence des autres conditions visées à l’al. 1, de l’ouverture à venir d’un DEP (let. a) et de la possibilité de s’y opposer (let. c). L’information comprend en outre la mention de la communauté de référence auprès de laquelle le DEP est ouvert (let. b) ainsi qu’une explication détaillée sur les conséquences qui découlent de la tenue d’un DEP – en particulier pour les questions liées à la protection des données (let. d et e). Par ailleurs, elle doit notamment porter sur les possibilités de gestion des droits d’accès et le droit de supprimer le DEP en tout temps. Enfin, elle doit préciser les conséquences liées à la déclaration d’opposition et les droits correspondants. Il en va de même pour la prise de domicile pour cause de naissance. L’information correspondante s’adresse aux représentants légaux du nouveau-né, en général les parents.

Les cantons doivent veiller à ouvrir un DEP dans les meilleurs délais s’il n’y a pas d’opposition et, s’il y en a une, à l’enregistrer sans tarder dans le registre des oppositions. La réglementation transitoire prévue à l’art. 26a s’applique aux personnes qui sont déjà établies au moment de l’entrée en vigueur.

Les tâches et les processus réalisés dans le cadre de l’ouverture automatique (cf. art. 19d, al. 2) et de l’inscription de l’opposition sont de la responsabilité des cantons.