Rapport explicatif

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En vertu de l’al. 3, les communautés de référence doivent en tout temps être en mesure de prouver l’ouverture automatique d’un DEP – par exemple au moyen d’une copie du mandat du canton.

Art. 3a Opposition à l’ouverture automatique

En vertu de l’al. 1, les autorités cantonales compétentes doivent accorder aux personnes concernées un délai de 90 jours à compter de la communication de l’information sur l’ouverture automatique à venir pour former leur éventuelle opposition. Les oppositions n’ont pas besoin d’être motivées. Il en va de même dans les cas où un représentant légal fait opposition pour la personne concernée.

En cas d’opposition, le canton ou l’autorité cantonale compétente est responsable, en vertu de l’al. 2, de l’enregistrement dans le registre des oppositions. Il veille à un enregistrement immédiat dans le registre des oppositions en le notifiant au service qui tient le registre.

Art. 3b Ouverture sur une base volontaire

À la suite de l’introduction du modèle opt-out, l’art. 3b prévoit que les personnes qui ne disposent pas encore d’un DEP peuvent en ouvrir un auprès de la communauté de référence de leur choix, en donnant leur consentement explicite. Il s’agit de personnes qui ne tombent pas sous le coup de l’ouverture automatique, par exemple en raison de leur établissement à l’étranger ou parce qu’elles ne sont pas assurées par l’AOS ou l’assurance militaire (cf. art. 3) ou de personnes qui sont domiciliées en Suisse et assurées par l’AOS ou l’assurance militaire, mais qui se sont opposées à l’ouverture automatique. L’accès à un DEP ne doit pas être compliqué pour les personnes qui ont fait opposition. Pour celles qui n’ont pas d’assurance-maladie ou militaire en Suisse, les communautés de référence peuvent toutefois fixer elles-mêmes les prix pour l’ouverture et la tenue du DEP (cf. commentaire de l’art. 3c).

Art. 3c Gratuité

En vertu de l’al. 1, aucun coût ne peut être facturé aux personnes qui sont affiliées à l’AOS en Suisse ou qui sont assurées en vertu de la loi sur l’armée pour l’ouverture et la tenue du DEP. Cela comprend l’ensemble des questions liées à l’usage du DEP, en particulier l’ouverture, l’utilisation et la suppression. Comme le DEP ne peut pas être utilisé sans moyen d’identification, il y a en outre le droit à l’obtention gratuite d’un tel moyen d’identification pour y accéder. En revanche, il n’existe pas un tel droit en cas d’abus, par exemple en cas d’ouverture et de fermeture répétées du DEP sans raison valable. Pour toutes les autres personnes, c’est-à-dire pour toutes celles sans AOS ni assurance militaire, les communautés de référence et les éditeurs de moyens d’identification sont libres de fixer le prix de leurs services.

Section 2a Identification et moyens correspondants

Les art. 4 à 7 sont désormais réunis dans une section conjointe 2a « Identification et moyens correspondants ». La nouvelle structure vise la clarté et la cohérence.