Rapport explicatif

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devra être réévalué au terme des débats parlementaires portant sur les projets de révision suivants :

− AP-LeID

− AP révision de la LDEP : financement transitoire et consentement

AP-LeID : l’avant-projet prévoit une modification induite de la LDEP concernant la terminologie (art. 7) et l’obligation de certification (art. 11). Les deux adaptations ont été intégrées dans la présente révision sous une forme légèrement modifiée. À la différence de l’AP-LeID, la présente révision renonce à la mention d’« électronique ». À l’art. 11, une autre formulation a été choisie pour exempter la Confédération de l’obligation de certification. Il n’y a pas de différences en la matière entre les deux projets sur le plan matériel.

AP révision de la LDEP, financement transitoire et consentement y c. dispositions d’exécution : la révision prévoit de positionner le DEP comme un instrument de l’assurance-maladie et, par conséquent, de fonder désormais la LDEP sur l’art. 117, al. 1, Cst. Par ailleurs, l’exigence de la forme écrite du consentement est remplacée par le consentement « explicite » (art. 3 LDEP ; dans la présente révision : art. 3b). En outre, ce projet transitoire prévoit l’accès des cantons au HPD afin de contrôler le respect de l’obligation des fournisseurs de prestations de s’affilier (art. 59a^bis). L’adaptation du consentement et l’accès des cantons au HPD sont aussi compris dans la présente révision. Enfin, la disposition relative à l’octroi d’aides financières, comprise dans le projet de financement transitoire (art. 23a à 23c), dans le but d’assurer le financement des communautés de référence, devrait s’appliquer si possible sans interruption jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente révision.

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

6.1.1 Conséquences financières

Le présent avant-projet vise à régler et à promouvoir le développement du DEP. Cela nécessite une réglementation claire de la responsabilité financière entre la Confédération et les cantons.

La Confédération doit prendre en charge les coûts liés à la mise en place des nouvelles fonctionnalités pour le développement du DEP, et au moins une partie des coûts d’implémentation pour les communautés et les communautés de référence. Afin de favoriser la mise en œuvre rapide des développements, les communautés et les communautés de référence doivent pouvoir solliciter des aides financières pour l’implémentation dans leurs systèmes et pour les travaux préparatoires jusqu’à la mise en service. Le financement est assuré par le biais d’un crédit d’engagement.

Le DEP doit être optimisé à l’aide de paramètres prédéfinis (cf. ch. 4.1). Pour les concrétiser dans la loi, la Confédération assume de nouvelles tâches, tant pour le développement qu’en partie pour la mise en œuvre relevant du DEP, avec des conséquences financières.