Rapport explicatif

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des travaux supplémentaires pour la Confédération dans la mise en œuvre proprement dite, en particulier en ce qui concerne la sécurité et la protection des données ainsi que la stratégie en matière de droits d’accès.

– S’agissant de l’introduction de l’e-ID nationale, la Confédération fera face à des charges importantes à partir de 2025, qui ne sont pas décrites en détail ici, car l’e-ID est placée sous la responsabilité de l’Office fédéral de la justice et de la Chancellerie fédérale dans un projet distinct. L’utilisation de cette e-ID pour l’ouverture et l’utilisation du DEP implique toutefois des adaptations techniques pour la connexion aux plateformes DEP. Ces coûts seront supportés par les communautés et les communautés de référence dans le cadre des coûts d’exploitation.

- L’octroi d’aides financières pour le financement de projets de développement par les communautés et les communautés de référence doit être défini. Pour cela, il faut élaborer une ordonnance sur les aides financières avec les aides, la gestion des contrats et le déroulement, y compris le suivi des versements.

- De manière générale, le besoin de coordination avec les différents acteurs et la charge liée à la clarification des questions techniques avec le service juridique de l’OFSP, à la communication et au traitement des demandes techniques qui ne cesseront d’affluer, entraîneront une mobilisation nettement plus importante des ressources en personnel.

Au vu de ces tâches, les différentes conceptions devraient nécessiter le recours à des experts externes qu’il faut sommairement comptabiliser dans les coûts (mandats externes). D’une part, la Confédération a ponctuellement besoin de connaissances spécifiques et, d’autre part, l’expérience montre que les ressources en personnel ne suffiront pas, du moins pour certaines phases, dans les unités administratives mandatées (ici l’OFSP).

Le financement de l’implémentation des développements est assuré par des aides financières accordées aux communautés de référence sur demande. Cette solution requiert la définition d’un concept qui comprend les critères exacts par projet, les procédures d’octroi avec les contrats et la documentation correspondants ainsi que les modalités. Les aides financières sont accordées par voie de décision et versées sous une forme forfaitaire. Le financement des aides financières (art. 19a AP-LDEP) se fait par le biais d’un crédit d’engagement de 1 million de francs par an à solliciter sur quatre ans (total : 4 millions de francs) après l’entrée en vigueur de la présente révision. Cela permettra de financer les coûts d’implémentation pour les communautés et les communautés de référence. Après l’expiration du crédit d’engagement, il faudra déposer une nouvelle demande de ressources financières.

Comme, à l’heure actuelle, les projets concrets ne sont pas encore connus de manière définitive, l’estimation des coûts s’appuie sur les valeurs empiriques d’autres projets informatiques comparables (1 à 2 millions de francs par projet pour une implémentation à l’échelle nationale). L’estimation des coûts subira encore des adaptations jusqu’à la transmission du projet et du message au Parlement, y compris l’arrêté ouvrant le crédit. D’ici là, davantage de valeurs empiriques devraient être disponibles, par exemple pour le format d’échange Cybermédication et son implémentation par les