Rapport explicatif

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dire sans demande correspondante, pour informer les communautés et les communautés de référence concernant les nouveaux DEP ouverts et les mutations (modification de données personnelles)³⁵. Grâce à la diffusion lors de l’ouverture d’un DEP, les communautés et les communautés de référence ainsi que les institutions de santé affiliées auprès d’elles apprennent l’ouverture d’un DEP et peuvent sans délai y déposer les documentations médicales déjà créées. La diffusion en cas de mutations (p. ex. changement de nom ou annulation d’un DEP) œuvre au principe de l’exactitude des données et favorise la minimisation des données, sans quoi les communautés et les communautés de référence devraient constater les mutations des données personnelles des patients au moyen de requêtes individuelles auprès de la CdC.

5.3 Commentaire de la LAMal

Art. 1, al. 2, let. b^bis

L’art. 1, al. 2, let. b^bis précise que la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales³⁶ n’est pas applicable à l’art. 59a^bis LAMal.

Art. 37, al. 3

L’al. 3 est abrogé en raison de l’introduction de l’art. 59a^bis, al. 1, qui oblige tous les fournisseurs de prestations au sens de l’art. 35, al. 2, LAMal à s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée conformément à l’art. 11, let. a, LDEP.

Art. 38, al. 2, let. c et d

L’art. 59a^bis comprend des mécanismes de sanction à l’al. 2 qui sont déjà réglés par le droit en vigueur (« retrait temporaire » et « retrait définitif »). C’est pourquoi l’art. 38, al. 2 introduit désormais les définitions du « retrait temporaire de l’admission » et du « retrait définitif de l’admission ». Il n’en résulte aucune modification d’ordre matériel.

Art. 39, al. 1, let. f

À la suite de l’introduction de l’art. 59a^bis, al. 1, qui oblige tous les fournisseurs de prestations au sens de l’art. 35, al. 2, LAMal à s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée conformément à l’art. 11, let. a, LDEP, la let. f de l’al. 1 est abrogée.