Rapport explicatif

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La mesure portant sur l’e-ID nationale a un impact direct sur la Confédération et les IdP. En raison de la concurrence, les IdP devraient clairement perdre des parts de marché pour l’identification à l’ouverture d’un DEP, selon l’estimation de l’AIR 2023. La Confédération doit rendre l’e-ID exploitable pour l’utilisation avec le DEP, ce qui génère des coûts. D’après l’AIR 2023, il s’ensuivra pourtant globalement des baisses de coûts à long terme. Les patients en bénéficieront, car ils pourront aussi utiliser pour le DEP l’équivalent électronique du passeport ou de la carte d’identité. Les communautés et les communautés pourront également en profiter, car le processus d’identification se simplifie nettement pour elles.

Nature de la couverture des coûts

La réglementation des compétences devrait permettre de financer durablement l’exploitation et le développement du DEP. Mais au stade actuel de la révision de la LDEP, il reste encore des questions ouvertes concernant les délimitations, le montant des ressources nécessaires et la mise en œuvre du financement. L’absence de définitions sur la façon dont le financement doit se faire en détail, dont le besoin est déterminé, dont les moyens doivent être utilisés et hiérarchisés, rendent notamment difficile d’estimer les conséquences concrètes. Les entretiens menés avec les acteurs dans le cadre de l’AIR 2023 montrent que des questions subsistent encore, par exemple sur la conception concrète du processus, les définitions des exigences posées aux nouvelles fonctionnalités ou l’ordre de priorités des nouvelles applications.

6.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

Conséquences sur l’effectif du personnel (estimations)

Dans le but de mettre au point les paramètres pour les bases légales, des ressources en personnel supplémentaires de l’ordre de 18 équivalents plein temps (EPT) devraient être nécessaires à partir de 2025 (9,5 postes temporaires doivent être prolongés, 8 nouveaux postes créés). Les ressources en personnel requises pour l’exploitation des paramètres mis en œuvre après l’entrée en vigueur de la loi sont estimées à 12 EPT.

Justification d’une éventuelle augmentation de l’effectif du personnel

Le présent avant-projet est une refonte complète des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons concernant le DEP. Il s’ensuit que la Confédération a des compétences et donc des tâches supplémentaires qui nécessitent des ressources en personnel correspondantes aussi bien pour les préparatifs que la mise en œuvre. À noter en particulier la nouvelle compétence de la Confédération relative au développement du DEP, mais aussi les nouvelles tâches telles que la base de données centrale pour les données structurées, le registre des oppositions ou la mise à disposition des données aux chercheurs. Les différentes tâches qui incombent désormais à la Confédération et pour lesquelles des ressources en personnel supplémentaires sont nécessaires sont décrites au ch. 6.1.1.