Rapport explicatif

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les domaines concernés de l’administration, à un développement nécessaire dans les technologies de l’information et de la communication dans le but d’automatiser ce processus au maximum.

Comme le DEP contribuera à long terme à améliorer la qualité et l’efficacité des soins de santé, les cantons doivent participer au financement des coûts d’exploitation des communautés de référence. En ce qui concerne la réglementation du financement entre la Confédération et les cantons, ceux-ci doivent fixer dans leur législation qu’ils doivent au moins garantir l’existence d’une communauté de référence sur leur territoire et le financement de son exploitation (art. 19d).

D’après l’AIR 2023, les cantons devront supporter des coûts supplémentaires à la suite de la révision totale de la LDEP. Pour ce qui est de la réglementation du financement durable, les cantons devront assurer le financement des coûts d’exploitation d’une communauté de référence active sur le territoire cantonal. L’implication variera d’un canton à l’autre. Certains cantons ont déjà décidé aujourd’hui de financer en grande partie les communautés de référence, alors que d’autres n’y sont pas disposés.

Des coûts plus élevés sont aussi attendus pour les cantons en raison de l’introduction du modèle opt-out ainsi que de la suppression du caractère volontaire chez les fournisseurs de prestations en ambulatoire. Dans le premier cas, les cantons jugent les coûts faibles à moyens. Dans le second, ils tablent sur une charge élevée en raison du grand nombre de fournisseurs de prestations.

D’après l’AIR 2023, l’utilisation de l’e-ID pour les ouvertures et les notifications de DEP pourrait avoir un impact positif pour les cantons. Les coûts d’exploitation des communautés et des communautés de référence diminueront grâce à l’utilisation d’une e-ID nationale, soulageant leur financement par les organismes responsables.

6.3 Conséquences pour l’économie et la société

Sur la base des paramètres, une AIR a été réalisée entre octobre et mars 2023. À partir des cinq points examinés par l’AIR, les résultats peuvent se résumer comme suit :

Nécessité et possibilité d’une action de l’État (point de contrôle I)

En principe, la nécessité d’une action de l’État s’explique par un échec des marchés et/ou de la réglementation. Dans le cas présent, l’AIR 2023 relève que la nécessité d’une action de l’État est imputable à un échec de la réglementation. Ainsi, les buts de la LDEP ne pourront pas être atteints dans un avenir prévisible. La LDEP est en vigueur depuis le 15 avril 2017. Les premières communautés de référence n’ont été certifiées et n’ont pu accueillir des professionnels de la santé qu’à la fin 2020. Malgré l’obligation légale, tous les fournisseurs de prestations du secteur stationnaire ne sont pas encore affiliés à une communauté de référence. Parmi les institutions affiliées, seule une minorité a intégré le DEP dans les systèmes d’information de leur clinique