Rapport explicatif

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De la même manière, l’utilisation de l’e-ID nationale pour l’ouverture et la notification du DEP devrait avoir des incidences financières positives, selon l’AIR 2023. Les coûts liés aux moyens d’identification des actuels IdP devraient disparaître à long terme.

À court terme, les communautés et les communautés de référence sont affectées négativement par la suppression de l’actuel caractère doublement facultatif (suppression du caractère volontaire pour les fournisseurs de prestations en ambulatoire et modèle opt-out pour les patients). Le nombre important de DEP supplémentaires et de connexions de professionnels de la santé impliquent des surcoûts. Une base de données centrale implantée uniquement auprès d’une communauté ou d’une communauté de référence se heurterait à une forte résistance, d’après l’AIR 2023.

Conséquences pour l’économie (point de contrôle IV)

À partir de l’analyse qualitative et quantitative effectuée dans le cadre de l’AIR 2023, on constate que les mesures semblent en principe appropriées pour atteindre les objectifs de la révision : la suppression du caractère volontaire pour les fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire et le modèle opt-out permettent d’arriver à une forte diffusion du DEP. D’après les estimations de l’AIR 2023, seule une minorité de la population (de l’ordre de quelques pour cent) devrait faire usage de la possibilité de s’opposer. Si la LDEP révisée peut entrer en vigueur en 2028 comme prévu, une diffusion généralisée d’ici 2030 devrait être possible à l’expiration des délais transitoires.

Toutefois, l’AIR 2023 signale qu’une diffusion généralisée ne garantit pas pour autant l’utilisation généralisée du DEP. Environ 30 à 50 % de la population ne devrait pas utiliser activement son DEP malgré l’ouverture. Beaucoup de dossiers resteraient inactifs dans un premier temps et les données seraient enregistrées en réserve sous le modèle opt-out. Mais l’utilisation par les patients devrait augmenter, car la plupart des professionnels de la santé seront affiliés. Le DEP peut ainsi s’appliquer tout au long de la chaîne de traitement. Par ailleurs, l’utilité augmente, car les applications de santé telles que mHealth pourront utiliser l’infrastructure du DEP.

Pour les professionnels de la santé, l’utilisation du DEP dépend en outre fortement, d’après l’AIR 2023, de l’adaptation de la fonctionnalité, des incitations financières et de l’indemnisation de la charge supplémentaire qui découle de la gestion des données dans le DEP.

Par rapport à l’état actuel, le financement proposé offre clairement une amélioration d’après l’AIR 2023, car il garantit le développement et l’exploitation du DEP. À cet égard, il y a encore beaucoup de questions en suspens qui sont des facteurs d’incertitude. L’analyse y voit notamment l’absence de délimitation détaillée et pratique entre exploitation et développement, le processus inconnu de la définition des exigences pour les nouvelles fonctions, la prise de décision, l’ordre de priorité des nouvelles applications et l’estimation des moyens financiers nécessaires pour la mise en œuvre.

Enfin, l’AIR 2023 insiste sur le fait que la révision ne permet pas d’atteindre l’objectif d’une meilleure gouvernance. Elle mentionne comme arguments, d’une part, les ques-