Rapport explicatif

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tions en suspens sur le financement, surtout la délimitation et la définition du processus de développement et, d’autre part, les points ouverts concernant l’identification et l’autorisation des applications de santé et la définition lacunaire des compétences.

Adéquation dans l’exécution (point de contrôle V)

D’après l’AIR 2023, l’adéquation dans l’exécution se distingue clairement parmi les six paramètres de la révision de la LDEP que l’AIR a examinés en détail.

e-ID nationale pour l’ouverture et l’accès au DEP : la mesure est jugée relativement compliquée, car en plus de l’e-ID nationale, tant les moyens d’identification existants des IdP que les nouveaux des communautés et des communautés de référence seront valables. Cela peut entraîner une hausse des coûts d’exécution, notamment pour les communautés et les communautés de référence car le cas échéant, plusieurs solutions devront être soutenues en parallèle.

L’AIR 2023 remet ainsi en question la nécessité de cette troisième solution, à savoir que les communautés et les communautés de référence puissent proposer leurs propres solutions d’identification. On ignore pour l’instant si cette solution permettra des économies de coûts.

Suppression du caractère volontaire pour les fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire : le délai transitoire de cette mesure est fixé à deux ans, c’est-à-dire que deux ans après l’entrée en vigueur de la LDEP révisée, tous les fournisseurs de prestations en ambulatoire devront être affiliés à une communauté ou à une communauté de référence. D’après l’AIR 2023, ce délai devrait être suffisant.

Malgré tout, les cantons craignent des coûts élevés en raison du nombre important de fournisseurs de prestations à contrôler. C’est pourquoi l’AIR 2023 propose comme alternative d’examiner si le contrôle pourrait se faire par les associations de fournisseurs de prestations qui vérifient déjà des données dans d’autres domaines pour la Confédération et les cantons. Elle signale aussi qu’on ignore si cette solution entraînerait globalement une charge d’exécution moins élevée ou un simple report de coûts.

Garantie du financement : l’AIR 2023 renvoie à des problèmes d’exécution en matière de financement, car il manque dans l’ensemble une délimitation concrète entre exploitation et développement de même qu’une définition du processus de développement. Pour les cantons, la mise en œuvre dans ces conditions présente des défis, parce qu’ils ne doivent pas seulement se coordonner entre eux, mais aussi avec les communautés, les communautés de référence et la Confédération et définir ensemble le besoin en ressources.

En guise d’alternative, il est imaginable pour l’AIR 2023 que tant l’exploitation des communautés et des communautés de référence que le développement du DEP soient financés par la Confédération et que les cantons participent aux coûts de manière proportionnelle et forfaitaire. Cela pourrait réduire les défis liés à l’exécution.

Modèle opt-out pour les patients : pour la mise en œuvre du modèle opt-out, il est nécessaire de mettre en place une procédure automatique pour l’ouverture du DEP. D’après l’AIR 2023, les cantons tablent sur des conséquences financières faibles à