Rapport explicatif

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du secteur ambulatoire, la suppression du caractère volontaire entraîne des coûts pour le raccordement à une communauté ou à une communauté de référence et la gestion du DEP. Pour ces deux éléments, aucun soutien de l’État ni aucune compensation tarifaire n’est actuellement prévue. Le montant des coûts en question dépend fortement du degré de préparation des fournisseurs de prestations, de leurs données et des systèmes d’information de leur cabinet ou de leur clinique pour ce raccordement.

D’après l’AIR 2023, il n’est pas encore possible de dire si le délai transitoire de deux ans suffira pour empêcher les professionnels de la santé qui ne sont pas passés au numérique dans leur cabinet de quitter le marché du travail prématurément s’ils ne veulent pas numériser leur cabinet.

En revanche, l’analyse montre que les professionnels de la santé profiteront de la base de données centrale pour les données dynamiques. Un accès plus simple et automatisable aux données médicales pertinentes des patients facilitera la communication entre les acteurs et renforcera la qualité du traitement.

Patients : d’après l’AIR 2023, les patients profiteront en particulier des paramètres « utilisation de l’e-ID nationale pour l’ouverture et l’accès au DEP » et « suppression du caractère volontaire pour les fournisseurs de prestations en ambulatoire ». L’e-ID nationale permettra surtout de diminuer notablement les obstacles à l’ouverture d’un DEP. Quant à la suppression du caractère volontaire, l’utilité du DEP est plus importante pour eux, car tous les professionnels de la santé seront tenus de déposer dans le DEP les données pertinentes pour leur traitement.

Par ailleurs, l’AIR 2023 relève que le financement prévu pourrait affecter négativement au moins une partie des patients. Et ce, parce que des disparités liées au financement selon le canton de domicile et à la qualité et à la convivialité du DEP pourraient planer sur les patients au regard du rôle prévu des cantons et des questions en suspens dans la délimitation des coûts d’exploitation et de développement (p. ex. Suisse allemande vs Suisse romande).

Pour le paramètre du modèle opt-out, l’AIR 2023 renvoie au nombre substantiel de DEP inactifs escompté, de personnes qui n’ont pas fait opposition mais n’utilisent pas pour autant le DEP. D’après les estimations des acteurs interrogés, il faut s’attendre en moyenne à 40 à 45 % de dossiers inactifs générant des frais d’exploitation. Mais les DEP inactifs peuvent aussi être considérés comme un avantage, car leurs données sont déjà disponibles en cas de future utilisation par les patients. D’après l’AIR 2023, il importe donc qu’il soit facile de faire opposition et que les avantages et les inconvénients du DEP soient communiqués en toute transparence à la population.

Communautés et communautés de référence : selon l’AIR 2023, les communautés et les communautés de référence sont positivement affectées par la plupart des mesures prévues. C’est le plus évident au niveau de la réglementation du financement. En raison des questions de délimitation et de mise en œuvre en suspens, l’AIR 2023 ne peut toutefois pas quantifier ces avantages. Elle signale donc que toutes les communautés et communautés de référence n’en bénéficieront peut-être pas de la même manière. À l’heure actuelle, il est notamment difficile de savoir comment une communauté ou une communauté de référence active au niveau suprarégional doit être financée si les cantons sont uniquement tenus de garantir le financement de l’exploitation d’une communauté de référence active sur leur territoire.