Rapport explicatif

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objectifs de la LAMal (amélioration de la qualité et efficience des coûts). Pour permettre de réaliser pleinement ces objectifs, le DEP doit d’abord être largement diffusé et utilisé dans la population. Les développements du DEP, en grande partie financés par la Confédération, favorisent constamment son attractivité et son fonctionnement. La Confédération attend de ces développements ciblés un impact positif sur la diffusion et l’utilisation du DEP.

En principe, la couverture sanitaire de la population relève de la responsabilité des cantons. Un DEP uniformisé au niveau supracantonal offrant les avantages mentionnés ci-avant en matière de qualité et d’économicité est donc aussi tout particulièrement dans leur intérêt. Comme le DEP ne peut être ouvert qu’auprès de communautés de référence, les cantons doivent garantir l’existence d’au moins une communauté de référence sur leur territoire. Ils sont donc aussi responsables du financement de son exploitation.

Dans le cadre de leurs compétences, la Confédération et les cantons assument les tâches en lien avec le DEP, dont découle aussi la répartition des coûts. Ainsi, les principes de subsidiarité et de l’équivalence fiscale sont respectés.

7.6 Conformité à la loi sur les subventions

7.6.1 Importance des aides financières pour réaliser les objectifs visés

Justification

La numérisation revêt un intérêt public : elle offre d’importantes possibilités d’améliorer l’efficience, l’efficacité et la transparence dans le système de santé.

Dans le contexte du traitement, la numérisation et, par conséquent, le DEP constituent un moyen de renforcer la qualité des soins et la sécurité des patients ainsi que les compétences des patients en matière de santé. De plus, l’uniformisation des processus numériques à l’échelle de la Suisse, le raccourcissement des canaux de transmission et l’automatisation des processus, par exemple, permettent de réaliser des économies en matière de coûts non négligeables dans le système sanitaire. Or l’amélioration de la qualité et l’abaissement des coûts sont également deux objectifs fondamentaux de l’assurance obligatoire des soins.

Le DEP doit être développé en permanence. Comme le rapport l’a exposé au ch. 1.2.1, le financement durable des communautés et des communautés de référence n’est pas garanti. Si les communautés et les communautés de référence constituées à grands frais devaient cesser leur activité faute de moyens, c’est l’existence même du DEP qui serait menacée. De plus, certains investissements déjà opérés par la Confédération, les cantons, les communautés et les communautés de référence devraient en partie être amortis. C’est la raison pour laquelle les communautés et les communautés de référence doivent être soutenues par des aides financières dans le cadre des compétences de la Confédération.

Le secteur sanitaire relève en principe de la compétence des cantons. Un DEP avec les conséquences positives précitées en matière de qualité et d’efficience des coûts,