Rapport explicatif

L’avant-projet prévoit d’ajouter à la LHand une nouvelle section réglant la reconnais- sance juridique des trois langues des signes suisses. L’art. 12b met en œuvre la mo- tion 22.3373 CSEC-N en reconnaissant officiellement les trois langues des signes suisses. Cette reconnaissance est de nature déclaratoire et constitue en premier lieu un geste envers les personnes dont la langue première est l’une des trois langues des signes suisses. Elle ne crée pas de nouveaux droits subjectifs, outre ceux qui découlent de la législation existante. L’art. 12c, quant à lui, octroie un mandat général d’encoura- gement à la Confédération et aux cantons. Avec cette reconnaissance légale, les langues des signes suisses s’apparenteraient donc à des langues à promouvoir.

Outre la reconnaissance des langues des signes, la motion 22.3373 CSEC-N demande au Conseil fédéral de créer une loi spéciale ayant pour but de promouvoir l’égalité des personnes sourdes et malentendantes. Dans son rapport du 24 septembre 2021 don- nant suite aux postulats 19.3668 Rytz, 19.3670 Lohr, 19.3672 Romano et 19.3684 Reynard « Possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes suisses », le Conseil fédéral a déjà dressé un état des lieux des moyens disponibles pour améliorer la participation des personnes sourdes et malentendantes. Il a égale- ment chargé le DFI d’établir en 2022 un dialogue structuré entre la communauté des sourds et les services compétents de la Confédération et des cantons, afin de mettre en lumière les mesures de soutien existantes et d’examiner les possibilités d’améliora- tion dans les domaines de la langue et de la culture, de la communication, de la forma- tion, de l’accès au marché du travail et des soins de santé.

Toute une série de mesures résultant de ce dialogue sont en cours de mise en œuvre au sein des administrations. De même, plusieurs mesures et mandats du Parlement concernant l’égalité des personnes sourdes et malentendantes sont en cours de réali- sation²⁸. Le Conseil fédéral estime judicieux de continuer à intégrer ce type de mesures dans la législation spécifique correspondante. L’adoption d’une loi spéciale pour la re- connaissance et la promotion des langues des signes, comme demandé par les orga- nisations de personnes sourdes, ou l’ajout à la LHand d’un catalogue de dispositions qui ne feraient que renvoyer à d’autres domaines juridiques ne seraient guère appro- priés du point de vue de la technique législative et n’auraient aucune utilité concrète. Le Conseil fédéral estime donc que les améliorations visées par l’avant-projet doivent cibler spécifiquement la promotion de l’égalité des personnes sourdes et malenten- dantes.

L’avant-projet propose plusieurs adaptations allant dans ce sens. Comme pour les autres types de handicap, un encouragement spécifique n’est prévu que pour le cas où les dispositions générales ne permettent pas de prendre en compte correctement la situation spécifique des personnes concernées. Pour le Conseil fédéral, l’approche consistant à intégrer la promotion de l’égalité des personnes sourdes dans la LHand plutôt que dans une loi spéciale présente un avantage majeur : celui de soutenir de manière ciblée les personnes concernées dans l’exercice de leurs droits.

L’avant-projet confie à la Confédération et aux cantons le mandat d’encourager l’utili- sation des langues des signes suisses et de leurs expressions culturelles dans le cadre