Rapport explicatif

4 Commentaire des dispositions

4.1 Considérations générales

Le Comité de l’ONU des droits des personnes handicapées recommande « d’éliminer tous les termes dépréciatifs à l’égard des personnes handicapées des lois et politiques fédérales, cantonales et communales et de les remplacer par des termes qui respec- tent la dignité des personnes handicapées »³². C’est notamment forte de cette recom- mandation que l’administration fédérale s’efforce d’adopter un langage non discrimina- toire à l’égard des personnes handicapées. Dans le cadre de son rapport donnant suite au postulat 20.3002 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), « Modernisation de la loi fédérale sur l’assurance-invali- dité sur le plan linguistique », le Conseil fédéral a reconnu que les critiques émises à l’égard de certaines expressions perçues comme péjoratives et obsolètes par les per- sonnes concernées sont fondées. Il a laissé entrevoir la possibilité d’examiner de ma- nière approfondie une série d’expressions en vue de leur remplacement éventuel, lors- que les dispositions seront matériellement en discussion dans le cadre de futures révi- sions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)³³. Parmi ces ex- pressions, outre « invalidité », « impotence » et « infirmité » ou « infirmité congéni- tale », on trouve « handicapé » en tant qu’adjectif substantivé (« Behinderte(r) » / « di- sabile » en allemand et en italien)³⁴.

Le terme de « handicapés » apparaît précisément dans la LHand. Comme l’expression « personne handicapée » est une expression clé, la présente révision saisit l’occasion pour le remplacer par « Menschen mit Behinderungen » en allemand et « persone con disabilità » en italien. Cette substitution ne pose pas de problème matériel : les mots sont utilisés comme synonymes dans le langage courant, le champ lexical est le même et l’expression est facilement compréhensible. Ce changement n’entraîne aucune con- séquence sur le fond.

Les adaptations terminologiques valent pour tous les groupes cibles, de sorte que « Be- hinderte Frauen » / « donne disabili » (art. 5, al. 1, LHand) devient dans l’avant-projet « Frauen mit Behinderungen » / « donne con disabilità », et que l’expression « behin- derte Kinder und Jugendliche » / « fanciulli e adolescenti disabili » (art. 20 LHand) de- vient « Kinder und Jugendliche mit Behinderungen » / « fanciulli e adolescenti con di- sabilità ».

En outre, dans la version française de l’avant-projet, le titre court est modifié en « loi sur l’égalité des personnes handicapées ». Il convient en effet, premièrement, d’utiliser l’expression « personnes handicapées », plutôt que « handicapés ». Deuxièmement, l’expression « sur l’égalité pour », qui relève davantage d’une formule politique, ne peut plus être considérée comme appropriée à l’objet d’un acte législatif. Ce changement n’entraîne pas non plus de conséquence sur le fond.

Des changements similaires sont opérés dans le titre en italien ; « Legge federale sull’eliminazione di svantaggi nei confronti dei disabili » devient « Legge federale sull’eliminazione di svantaggi nei confronti delle persone con disabilità » dans le titre