Rapport explicatif

comme il est impossible d’estimer les économies ou les gains réalisés grâce à la sup- pression des inégalités.

3.3 Mise en œuvre

L’élimination des inégalités qui frappent les personnes handicapées doit tenir compte d’autres intérêts publics, tels que le coût économique, la protection de la nature ou la sécurité d’exploitation, dans le respect du principe de la proportionnalité. Outre l’OHand déjà mentionnée, deux autres ordonnances concrétisent la LHand : l’ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes han- dicapées aux transports publics (OTHand)³⁰ et l’ordonnance du DETEC du 23 mars 2016 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand)³¹.

Il est prévu de réviser les dispositions définitoires de l’OHand et d’apporter des préci- sions au principe de proportionnalité. La question de savoir quelles seront les nouveau- tés sur le plan matériel reste ouverte. Dans le domaine des prestations numériques, il est prévu de réglementer les normes d’accessibilité existantes dans une ordonnance ; la question de savoir si cette réglementation s’effectuera dans l’OHand ou dans une nouvelle ordonnance n’est pas encore tranchée.

La version révisée de la LHand doit entrer en vigueur le 1^erjanvier 2027.

Parallèlement à l’élaboration de la révision partielle de la LHand, le DFI (BFEH) a conçu, en collaboration avec d’autres services fédéraux, les cantons, l’économie et la société civile, des programmes prioritaires dans les quatre champs d’action sui- vants : Travail, Prestations de services, Logement et Participation. Ces programmes comporteront des mesures destinées à accompagner de manière efficace les mesures prévues dans l’avant-projet, avant et après son entrée en vigueur.

L’analyse d’impact de la réglementation a montré qu’il est très difficile d’évaluer les effets de la présente révision. Avec 1,5 million de personnes handicapées en Suisse, la population potentiellement concernée est en principe très importante. En revanche, les avantages concrets et les coûts effectifs sont difficiles à estimer. Les entreprises n’ont par exemple pas pu évaluer concrètement les conséquences – organisationnelles et financières – de la révision partielle de la LHand. Outre la complexité intrinsèque à ce type d’évaluation, la difficulté découle aussi de l’approche adoptée, qui consiste à imposer des aménagements raisonnables au cas par cas. L’avant-projet est donc éga- lement conçu comme un complément aux mesures déjà existantes. Les exigences pré- vues favoriseront probablement l’émergence de normes et de lignes directrices qui fa- ciliteront la mise en œuvre. Les programmes prioritaires Travail et Prestations de ser- vices de la politique du handicap 2023-2026, qui se déroulent parallèlement aux tra- vaux législatifs, doivent également apporter une contribution à cet égard.

³⁰RS 151.34

31 RS 151.342