Rapport sur les résultats

l’aménagement d’une plus grande perméabilité entre le marché du travail complémentaire et le marché du travail général, un changement de paradigme sur la compréhension des handicaps cognitifs ou des troubles psychiques chroniques est nécessaire.

4.2.3 Nécessité de coordination avec d’autres mesures, notamment les mesures de l’AI

Plusieurs parties prenantes expriment la nécessité d’une meilleure coordination avec d’autres mesures, notamment les mesures de l’AI.

Une source d’incertitude, notamment pour les employeurs, réside dans la coordination entre les dispositifs existants de l’AI, tels que les moyens auxiliaires, et les aménagements raisonnables à mettre en place dans le contexte des relations de travail. BL, LU et NE estiment qu’une clarification est nécessaire, notamment en ce qui concerne la distinction entre ces mesures et les mesures de réadaptation prises en charge par l’AI. BL recommande d’étudier la mise en place de mesures d’accompagnement supplémentaires afin de faciliter l’accès des personnes handicapées au marché du travail.

Selon ZG, il convient de prendre en compte les préoccupations du secteur économique quant aux coûts engendrés par ces aménagements raisonnables. Dans le texte de loi et les documents associés, il faut préciser que les prestations de l’AI entrées en vigueur le 1^erjanvier 2022 dans le cadre du développement de l’AI doivent rester disponibles sans réduction pour favoriser l’intégration sur le marché du travail. Ces prestations de l’AI ne doivent pas être supprimées avec la révision de la LHand.

Le Centre Patronal met aussi en garde contre le risque que les aménagements raisonnables ne remplacent les mesures d’intégration professionnelle financées par l’AI, soulignant que le projet ne doit pas entraîner un transfert de charges de l’AI vers les employeurs. Le Forum PME estime que l’AI pourrait contribuer de manière significative à l’embauche de personnes handicapées dans les entreprises en clarifiant plus rapidement les procédures liées à la transition vers l’AI.

Inclusion handicap/insieme/Pro infirmis déplorent le manque d’obligations claires de la part de la Confédération en tant qu’employeur, ainsi que l’absence de mécanismes de contrôle ou de transparence de la répartition des ressources dans ce domaine. Ces organisations soulèvent la question de l’accessibilité des aides nécessaires pour les personnes handicapées sur leur lieu de travail, telles que le soutien personnel, l’interprétation en langue des signes ou la traduction en langage écrit ou en langage facile à lire et à comprendre. Inclusion handicap/insieme/Pro infirmis insistent sur la nécessité urgente d’accompagner la révision de la LHand d’une révision correspondante de l’AI et appellent la Confédération et les cantons à élaborer des mesures pour promouvoir plus efficacement l’emploi des personnes handicapées, notamment par la réaffectation de ressources, le versement de subventions salariales aux employeurs et d’autres incitations.

inVIEdual souligne également la nécessité d’envisager l’adaptation d’autres textes législatifs importants pour la participation et l’inclusion des personnes handicapées, notamment la LAI et la LIPPI.

4.2.4 Interface entre les marchés du travail

Pour les cantons de BL, LU, FR ainsi que la CDAS et les cantons ayant renvoyé à sa prise de position (AR, JU, OW, SH, SZ), la question se pose de savoir quelles conséquences aura l’extension du champ d’application de la LHand aux rapports de travail régis par le droit cantonal et par le CO sur les places de travail protégées (en atelier ou en structure de jour avec salaire). En effet, ces places de travail sont soumises à la surveillance des cantons, mais les personnes en situation de handicap qui y travaillent sont engagées sur la base de contrats de droit privé. La CDAS est d’avis que l’élimination des comportements discriminatoires ne suffira pas, à elle seule, à améliorer l’égalité d’accès au monde professionnel. La raison en est que les contextes culturels et structurels du travail rémunéré ne répondent souvent pas aux besoins des personnes en situation de handicap. La CDAS apprécierait que cette problématique soit traitée de manière approfondie dans le cadre du programme Travail de la politique du handicap 2023-2026. Les personnes en situation de handicap qui travaillent en atelier