Rapport sur les résultats

Pour l’USS, la protection contre le licenciement abusif pour les personnes handicapées est insuffisante en Suisse. En cas de licenciement abusif pour un motif discriminatoire, la loi prévoit une indemnité maximale de six mois de salaire, mais ne permet pas la réintégration au poste de travail. De plus, une fois le licenciement prononcé, il n’est plus possible de prendre des mesures pour lutter contre la discrimination. L’USS met en évidence une disparité créée par l’avant-projet entre la protection contre le licenciement pour discrimination basée sur le handicap et la protection contre le licenciement pour discrimination basée sur le sexe. Alors que la réintégration est possible en cas de licenciement discriminatoire fondé sur le sexe, elle ne l’est pas en cas de licenciement discriminatoire fondé sur le handicap. Pour remédier à cette situation, l’USS demande des mesures plus rigoureuses, notamment des indemnités plus élevées et la possibilité de réintégrer le poste ou d’exiger d’autres mesures similaires. Elle estime que ces mesures renforceraient efficacement la protection des personnes handicapées contre la discrimination au travail.

4.2.2 Absence de mesures d’accompagnement et de stratégie pour un environnement de travail inclusif

Les cantons de BL, BE, GE, TG, VS, ZH, la CDAS et les cantons ayant renvoyé à sa prise de position (AR, JU, OW, SH, SZ), le PS, le PLR et le PEV, ainsi que d’autres acteurs (organisations de personnes handicapées, Forum PME, freikirchen.ch) ont souligné la nécessité de proposer des offres de soutien et de sensibilisation en complément (ou à la place) des mesures légales, en particulier pour accompagner les dispositions relatives aux rapports de travail. Les avis divergent quant aux approches à adopter pour favoriser l’intégration professionnelle des personnes handicapées, allant de l’élargissement des programmes prioritaires à des incitations financières en passant par des mesures légales plus précises. Certains conseillent de s’inspirer plus fidèlement de la LEg.

GE met en évidence le manque de mesures concrètes dans le projet actuel, suggérant plutôt l’élargissement des programmes prioritaires pour soutenir l’insertion professionnelle des personnes handicapées. NW propose que les mesures soient définies plus clairement pour être efficaces, en incluant des éléments tels que l’assistance et les moyens auxiliaires, ou encore la langue facile. TG souligne que l’avant-projet ne s’attaque pas aux conditions structurelles nécessaires à l’intégration professionnelle des personnes handicapées, négligeant ainsi l’art. 27, al. 1, let. h, CDPH. TI soutient une révision axée sur l’emploi, mais reconnaît le besoin de promouvoir l’intégration professionnelle des personnes handicapées dans d’autres lois. VS et ZH regrettent l’absence de mesures concrètes pour favoriser l’inclusion au travail et suggèrent des incitations pour les employeurs.

Du côté des partis politiques, le PLR propose de concentrer les efforts sur la formation et la sensibilisation des employeurs davantage que sur des mesures juridiques. Quant au PEV, il considère le projet actuel comme un pis-aller, et recommande d’introduire des incitations financières.

ARTISET/INSOS estiment que le projet de loi devrait prévoir des mesures de soutien pour permettre aux personnes handicapées d’accéder au marché du travail général. Mais aussi des prestations de soutien pour les employeurs, afin que l’embauche de personnes handicapées devienne attractive pour eux. Ils suggèrent de s’inspirer des mesures de promotion de l’intégration professionnelle qui existent déjà dans certains cantons, comme BS ou BL. De manière générale, ARTISET/INSOS s’attendaient à ce que le projet contienne des directives claires relatives à l’inclusivité de l’environnement de travail ou à l’accessibilité des prestations, allant même jusqu’à l’inscription de quotas dans le domaine du travail. Selon ces associations, l’avant-projet ne fait que déléguer la recherche de solutions aux personnes handicapées et aux organisations d’une part, et à l’économie, d’autre part.

Plusieurs participants estiment qu’un renforcement des mesures d’intégration professionnelle est nécessaire pour rendre le marché du travail accessible, que ce soit sous la forme de projets pilotes d’intégration professionnelle (Forum PME), de soutien aux employeurs en renforçant la promotion des offres de passerelle (Arbeitgeber Zürich VZH), de programme d’impulsion visant à encourager l’intégration professionnelle des personnes handicapées sur le marché du travail général (ARTISET/INSOS) ou encore d’une préparation durant la scolarité des personnes handicapées pour faciliter leur intégration professionnelle (Centre Patronal). Anthrosocial ajoute que, dans le cadre de