Rapport sur les résultats

PARAT soutient que les fournisseurs privés de biens devraient être tenus de ne pas discriminer les personnes handicapées, en particulier en ce qui concerne les prix, les conditions, la commande, le paiement, le retour et la garantie. Le parti souligne l’importance de cette précision pour garantir l’égalité d’accès aux services.

Le Forum PME préconise l’ajout d’exceptions pour les PME concernant les fournisseurs privés de prestations, notamment lorsque des prescriptions techniques sur les normes informatiques sont édictées par le Conseil fédéral. HotellerieSuisse estime que déterminer ce qui est considéré comme « approprié » pour prévenir la discrimination dans le domaine de l’accès aux services sera difficile en pratique. Ces avis soulignent qu’il faut prendre en compte les conditions spécifiques du secteur et des entreprises et examiner ce qui est raisonnable et approprié au cas par cas, en tenant compte notamment des contraintes liées aux bâtiments anciens.

L’association Glaube und Behinderung met l’accent sur la nécessité d’adapter les églises et les institutions religieuses pour les rendre accessibles aux personnes handicapées. Elle critique par ailleurs l’absence d’implication des organisations de personnes handicapées dans l’élaboration de l’avant-projet et demande des modifications pour assurer l’inclusion des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie religieuse. En tant que fournisseur de prestations, l’association Freikirchen.ch reconnaît quant à elle les efforts déployés pour améliorer l’intégration des personnes handicapées, mais estime qu’une approche plus concrète assortie d’incitations financières est nécessaire. Les deux associations sont particulièrement inquiètes des conséquences financières potentielles et du flou de certains termes de l’avant-projet.

swissuniversities soutient les dispositions révisées relatives à l’accès aux prestations, mais soulève des questions sur leurs implications concrètes.

Swiss Olympic souligne l’importance de garantir l’accessibilité des prestations pour permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie publique et sociale. L’association mentionne les types de prestations concernées (commerciales, sportives ou culturelles) et appelle à garantir expressément l’accessibilité de ces prestations.

4.3.2 Prestations numériques et normes informatiques

Plusieurs avis portent sur la nécessité d’adapter les prestations numériques aux normes d’accessibilité, en soulignant l’importance de définir des normes claires en collaboration avec des personnes handicapées. Certains soulignent également l’importance de maintenir la proportionnalité et la flexibilité pour les acteurs du secteur privé dans la mise en œuvre de ces normes.

Du côté des cantons, BS soutient la déclaration de caractère obligatoire des normes établies pour les offres numériques. Dans le cadre de l’exécution de la LHand et de la collaboration dans le domaine de la transformation numérique (p. ex. administration numérique suisse), GR est d’avis qu’il convient de garantir les mêmes exigences et normes techniques aux offres Internet de la Confédération, des cantons et des communes. GR s’appuie sur sa loi cantonale (Gesetz über die digitale Verwaltung ; DVG ; BR 177.100), laquelle exige que les autorités doivent veiller à ce que les prestations numériques soient facilement accessibles et utilisables sans obstacles. Ces exigences d’accessibilité sont soumises à des restrictions proportionnées. Les autorités doivent se conformer aux normes reconnues, telles que les directives pour l’accessibilité des contenus web (web content accessibility guidelines, WCAG) ou la norme eCH00-59. Toujours selon GR, il faut miser sur une accessibilité numérique universelle et cohérente, conforme aux normes nationales et internationales, pour assurer un accès équitable aux prestations à tous les citoyens, indépendamment de leurs capacités physiques ou mentales.

SO salue la volonté d’adapter les prestations numériques aux normes nationales et internationales d’accessibilité afin de garantir une accessibilité totale. Selon lui, il est essentiel de pouvoir compter sur des normes d’accessibilité numérique claires, à l’image des normes WCAG, PDF/UA ou EN 301 549. Les fournisseurs de prestations numériques disposent ainsi d’une ligne directrice concrète pour la mise en œuvre de technologies accessibles. L’implication d’experts en accessibilité numérique et de