Rapport sur les résultats

personnes handicapées dans le processus d’élaboration des règles est essentielle pour garantir l’efficacité et la viabilité des directives. Il est également important de soutenir les fournisseurs par des conseils, des formations et des incitations financières afin de promouvoir le respect des normes d’accessibilité.

VD salue la volonté de rendre accessibles les prestations numériques aux personnes en situation de handicap. Il pense qu’il serait opportun de préciser dans le message du Conseil fédéral que l’enseignement à distance ne fait pas partie des prestations visées.

L’ASB, qui représente le secteur financier suisse — en particulier les banques suisses — et pour qui l’accessibilité numérique est une préoccupation majeure, soutient la révision partielle de la LHand en ce qui concerne les mesures proposées pour promouvoir l’accessibilité numérique des prestations privées.

SUISSEDIGITAL (mais aussi Sunrise et Asut) exhorte à ce que les normes internationales soient impérativement préférées aux développements propres à la Suisse, faute de quoi l’adaptation de produits informatiques, tels que les applications, entraînera des coûts et des efforts supplémentaires, ce qui se répercutera à son tour sur le niveau des prix en Suisse. Il faut absolument éviter un « swiss finish » dans ce domaine. De plus, SUISSEDIGITAL souligne l’importance de consulter préalablement les personnes concernées ou les représentants de la branche lors de l’élaboration de prescriptions techniques. Cette consultation préalable permettrait d’établir clairement l’adéquation et la proportionnalité des nouvelles prescriptions techniques proposées avant leur adoption.

Sunrise annonce avoir déjà pris des mesures pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux prestations numériques. L’opérateur soutient la révision partielle de la LHand pour réduire les inégalités dans le monde du travail et l’accès aux prestations numériques. Il insiste toutefois sur l’importance de respecter le principe de la proportionnalité et de préserver une certaine flexibilité pour les acteurs du secteur privé dans la mise en œuvre des normes informatiques.

Swiss Olympic et Swiss Deaf Sport signalent qu’il convient de tenir compte des barrières haptiques dans le domaine du sport.

D’autres associations (Inclusion Handicap/insieme/Pro infirmis, FSA, SGB-FFS) souhaitent la clarification de ces standards au niveau de l’ordonnance.

4.4 Reconnaissance des langues des signes et égalité des personnes sourdes

4.4.1 Cantons

Quinze cantons saluent expressément les dispositions prévues pour la reconnaissance et la promotion des langues des signes suisses. Cinq cantons (AI, BE, GR, NE, ZG) ne se prononcent pas explicitement sur ces dispositions, même si trois d’entre eux (AI, NE, ZG) sont globalement favorables à l’avant-projet de révision. Cinq autres cantons (AR, JU, OW, SH, SZ) renvoient à l’avis de la CDAS, qui approuve les dispositions correspondantes de l’avant-projet.

Cinq cantons (GE, NW, UR, TI, VS) estiment que les dispositions prévues ne vont pas assez loin. Quatre d’entre eux (GE, NW, UR, VS) voudraient notamment que la promotion des langues des signes soit obligatoire ou de préciser dans l’OHand les possibilités de soutien de la Confédération. NW et TI exigent aussi des mesures de promotion supplémentaires et plus concrètes.

4.4.2 Communes

L’Association des communes suisses soutient la reconnaissance et la promotion des langues des signes, mais regrette l’absence de mesures concrètes. L’Union des villes suisses approuve elle aussi la reconnaissance des langues des signes, mais demande des mesures d’encouragement plus concrètes et plus contraignantes (remplacement de la formulation potestative des art. 12c et 14a par une formulation impérative). Elle propose en outre d’inscrire les langues des signes dans l’art. 70 de la Constitution fédérale, pour qu’elles soient reconnues au même titre que les langues nationales.