Rapport sur les résultats

4.4.3 Partis politiques

Le PLR soutient les dispositions relatives aux langues des signes. Le PSS, Les Vert·e·s, Le Centre et le PEV les rejettent, estimant qu’elles vont à l’encontre de la volonté du Parlement d’élaborer une loi sur la langue des signes. Ils demandent donc la création d’une loi spécifique comprenant des mesures de promotion des langues des signes et de l’égalité des personnes sourdes et malentendantes.

L’UDC ne rejette pas expressément les dispositions de l’avant-projet sur les langues des signes. Pour des raisons de constitutionnalité, le parti demande toutefois de renoncer aux mesures d’encouragement prévues dans les domaines de la formation, de la compréhension et de la langue (art. 14a) qui échappent au champ d’application de la LHand. Pour les mêmes raisons, il demande de renoncer à l’encouragement des formes d’expression culturelles des langues des signes.

Enfin, PARAT, un parti présent dans deux cantons, soutient les dispositions relatives aux langues des signes, mais demande de reconnaître également le braille.

4.4.4 Organisations de personnes sourdes et malentendantes

35 organisations de personnes sourdes ou malentendantes se sont exprimées sur la reconnaissance et la promotion des langues des signes suisses. La grande majorité d’entre elles (31) reprennent entièrement ou largement l’avis de la SGB-FSS ou s’y réfèrent.

La SGB-FSS rejette la réglementation proposée, car elle considère que la LHand n’est pas le cadre adéquat pour reconnaître et promouvoir les langues des signes suisses. Elle estime que la solution proposée ne respecte pas la volonté du Parlement, qui s’était prononcé en faveur d’une loi ad hoc en adoptant la motion 22.3373 « Reconnaissance de la langue des signes par une loi sur la langue des signes ». Elle ajoute que l’avant-projet ne remplit pas les exigences découlant de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. En outre, la SGB-FSS trouve incompréhensible que l’avant-projet n’intègre pas les conclusions du dialogue structuré organisé en 2022 avec la

communauté des sourds ni celles du rapport du Conseil fédéral sur les possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes suisses, rédigé en réponse aux postulats 19.3668, 19.3670, 19.3672 et 19.3684. La SGB-FSS estime que les mesures d’encouragement de la Confédération et des

cantons prévues aux art. 12c et 14a sont purement symboliques. La pratique a montré que la

formulation potestative de l’art. 14, al. 3, de la LHand en vigueur n’était pas suffisante et n’apportait aucun résultat concret. La SGB-FSS estime qu’il faut inscrire les différentes mesures d’encouragement noir sur blanc dans la loi.

Pour toutes ces raisons, la SGB-FSS demande de créer une loi spécifique comprenant des mesures ciblées et structurelles de promotion des langues des signes par la Confédération et les cantons, ainsi que des mesures favorisant l’égalité des personnes sourdes. Elle estime que les mesures

d’encouragement en faveur des langues des signes ne constituent pas une question relevant du droit de l’égalité. Concrètement, la nouvelle loi devrait prévoir les mesures suivantes : encouragement des spécialistes en langue des signes, encouragement précoce de la langue, enseignement obligatoire dispensé en langue des signes et en langue orale sur l’ensemble du territoire, promotion de la culture des sourds, extension obligatoire de l’offre d’émissions télévisées en langue des signes, promotion de la recherche sur les langues des signes, collecte de données statistiques et scientifiques pertinentes sur les personnes atteintes d’un handicap auditif.

De plus, la SGB-FSS demande des mesures concrètes pour l’égalité des personnes sourdes et

malentendantes. Elle exige notamment d’améliorer les modèles de financement des interprètes. Selon elle, la possibilité de bénéficier de prestations d’interprétation devrait être un droit. À défaut de

changements en la matière, elle estime que l’interdiction de discrimination prévue dans les domaines du travail et des prestations n’entraînera aucune amélioration de l’égalité des personnes sourdes et malentendantes, car le contrôle de la proportionnalité sera toujours défavorable aux personnes

sourdes et malentendantes, compte tenu des coûts élevés des interprètes et de l’absence de garanties concrètes concernant leur financement. La SGB-FSS demande de garantir ce financement notamment