Rapport sur les résultats

visés à l’art. 9, al. 3, let. b à d, AP-LHand ne sont pas des droits d’action de droit civil³. ZG s’est exprimé contre l’extension de la qualité pour agir et recourir des organisations.

La volonté du Conseil fédéral est d’étendre la qualité pour recourir aux nouvelles obligations imposées par le projet. Or GR attire l’attention sur le fait que l’élargissement de la qualité pour recourir et pour agir risque de rendre plus difficile une collaboration ciblée et basée sur la confiance avec les organisations de personnes handicapées d’importance nationale. GR invite le Conseil fédéral à éviter d’entraver cette collaboration lors de la désignation des associations et autres organisations habilitées à agir en justice (en vertu de l’art. 9, al. 2, LHand).

En ce qui concerne la procédure, BS, VD, SG, l’UVS, Arbeitgeber Zürich VZH, Inclusion handicap/insieme/Pro infirmis souhaitent explicitement créer des offices cantonaux de conciliation, d’arbitrage ou de médiation (à bas seuil, gratuit et rapide) qui interviendrait en amont des tribunaux. BS propose d’inscrire dans la LHand la possibilité de faire appel à un office (cantonal) de conciliation spécialisé dans les rapports de travail, par analogie à la LEg. Au niveau cantonal, cela impliquerait de devoir étendre et inscrire dans la loi le mandat, les compétences et la composition d’un tel office.

En cas de discrimination dans les rapports de travail, l’USS estime que les organisations qui défendent les intérêts des travailleurs en général, comme les syndicats, doivent également être autorisées à intenter une action collective. L’USS plaide pour un élargissement du droit de recours en ce sens.

5 Avis sur les différentes dispositions révisées

De nombreux participants à la consultation renvoient à leurs remarques générales, notamment sur la critique de la notion de « discrimination » ou sur la non-nécessité d’étendre les droits aux relations de droit privé. La présente section met en lumière certains détails et résume les propositions de modification formulées par les participants.

Les erreurs relevées pendant la phase de consultation qui sont de nature cosmétique ou de logique de renvoi ont été entre temps corrigées et ne sont pas rapportées dans le présent rapport.

Art. 1, al. 2

De manière générale, les cantons et les organisations de personnes handicapées saluent l’extension de l’article à des thématiques cruciales pour la vie des personnes handicapées.

Inclusion handicap/insieme/Pro infirmis regrettent l’absence de volonté claire de montrer comment les droits des personnes handicapées peuvent être réalisés. Le choix des nouveaux domaines n’est pas compréhensible. Il reste par exemple difficile de savoir quelles dispositions du projet ou du droit en vigueur contribueraient concrètement à permettre aux personnes handicapées de choisir effectivement leur mode de logement. La même remarque est formulée en ce qui concerne les prestations : ces organisations ne comprennent pas pourquoi l’accès aux prestations est expressément mentionné comme objectif, mais pas l’accès aux transports publics et aux constructions.

Agile insiste sur l’alignement de la LHand avec la CDPH : la loi doit promouvoir l’égalité des chances et des droits des personnes en situation de handicap, garantir leur participation, leur inclusion et leur autonomie à tous les niveaux, et protéger leurs droits humains fondamentaux. Agile propose également une clarification de l’objectif de la loi, conformément aux propositions concrètes présentées dans la prise