Rapport sur les résultats

en modifiant certaines dispositions de droit spécial dans le domaine de la formation professionnelle (LAI), de la santé (LAMal), de la culture, de la fourniture de services publics ainsi que de l’information et de la communication. Elle demande aussi que la révision partielle de la LHand intègre d’ores et déjà les mesures prévues dans le cadre de la mise en œuvre des motions 21.3063, 21.3064, 21.3065,

21.3066, 21.3067 et 21.3068 « Numérisation et développement des appels d’urgence suisses ».

Quatre autres organisations de personne sourdes et malentendantes (Sonos, ASPEDA, A Capella, FoRom écoute) ont soumis un avis distinct de celui de la SGB-FSS. Elles font remarquer que seule une minorité de personnes malentendantes communique en langue des signes et qu’il faut donc

promouvoir d’autres méthodes pour garantir une intégration durable des personnes concernées,

comme la langue parlée complétée, la retranscription ou la lecture labiale. Pour cette raison, FoRom écoute ne soutient que partiellement l’avis de la SGB-FSS. A Capella et Sonos, quant à elles,

demandent explicitement de reconnaître aussi la langue parlée complétée (en français et en

allemand).

4.4.5 Autres organisations

Les associations faîtières Inclusion Handicap et Agile ainsi qu’une cinquantaine d’autres organisations de personnes handicapées partagent l’avis de la SGB-FSS. Pour elles, l’avant-projet est insatisfaisant. Elles demandent des mesures supplémentaires, plus concrètes et contraignantes, pour promouvoir les langues des signes et l’égalité des personnes sourdes.

4.4.6 Autres participants

Peu d’acteurs de l’économie se sont exprimés sur la question des langues des signes. La Société suisse des entrepreneurs et Employeurs Banques soutiennent expressément les dispositions correspondantes de l’avant-projet.

Les dispositions relatives aux langues des signes sont aussi approuvées par la Poste Suisse, l’ASUT,

swissuniversities et Freikirchen.ch.

L’Université de Genève apprécie la mention explicite des langues des signes dans l’avant-projet, mais souligne toutefois que cette révision devrait s’accompagner de mesures concrètes pour la formation de professionnels qualifiés en langues des signes et pour la promotion de la recherche avec ces langues.

La HfH, Swiss Olympics et l’École d’Or estiment que les dispositions sur les langues des signes sont insuffisantes. Elles renvoient à l’avis de la SGB-FSS.

Enfin, un particulier soutient partiellement les dispositions sur les langues des signes. Il les juge toutefois insuffisantes et demande des mesures supplémentaires pour financer les services d’interprétation, promouvoir les langues des signes et encourager la participation politique des personnes sourdes.

4.5 Droits subjectifs et procédure

De nombreux participants ont exprimé leur inquiétude concernant le fait que la qualité pour recourir et pour agir des organisations de personnes handicapées d’envergure nationale soit réduite aux atteintes à la personnalité (AI, NW, TI, CDAS, UVS, PS, PEV, ainsi que la majorité des organisations de personnes handicapées).

Ces participants demandent de conserver le droit de recours des associations comme dans la législation actuelle. Les organisations en particulier demandent instamment d’adapter l’art. 9 AP-LHand. Elles soulignent que cette modification risque de supprimer un instrument de contrôle éprouvé de la mise en œuvre de la LHand. En effet, bien que la révision de la LHand se base sur le projet de révision du CPC, elle réduit en réalité — et contrairement à son objectif initial — le droit de recours des associations aux seules situations où la personnalité des personnes handicapées est atteinte. De plus, la formulation de l’al. 1, qui mentionne « klagen », est considérée comme trop restrictive, car les « Beschwerderechte »